SCP HUVELIN & Associés

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante sont désormais exclues de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cass. com. 30-9-2008 n° 07-15.446 Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives organisées par le livre VI du Code de commerce ...

Comme il l'avait annoncé lundi 20 octobre 2008, le Premier ministre, François Fillon, a adressé aux Préfets une circulaire sur l'organisation du suivi au niveau territorial des mesures de financement de l'économie. Les préfets devront ainsi réunir dans les prochains jours, dans chaque département, les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, de façon à effectuer un diagnostic de la ...

Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence estime contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Le Conseil enjoint ladite société à supprimer dans ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. L'ensemble des points ...

Le premier acte authentique sur support électronique a été signé le 28 octobre au Conseil supérieur du notariat, par le garde des Sceaux, Rachida Dati, et Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, en présence du président du CSN, Bernard Reynis. Cette signature a été suivie du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Comme l'acte authentique sur ...

Après les dispositions en direction des banques et des entreprises, le président de la République a détaillé un troisième volet de son plan de crise : les mesures pour l'emploi. Il a d'abord confirmé que 100 000 contrats aidés supplémentaires seraient créés en 2009 - le projet de loi de finances sera amendé dans ce sens. À cet égard, Laurent Wauquiez est chargé « de veiller à ce qu'une véritable offre de services soit destinée aux bénéficiaires de contrats aidés, en cours même de ...

Le Premier ministre a présidé, le 24 octobre, la première réunion de suivi des mesures de financement de l'économie au niveau territorial. Une circulaire sur l'organisation du suivi des mesures de financement de l'économie a été adressée aux préfets. Ils sont notamment chargés de réunir dans chaque département les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, de façon à effectuer un ...

La loi de modernisation de l'économie devrait être opérationnelle au 1er janvier 2009 Le ministre de l'économie ayant réuni le 24 octobre les directeurs des administrations centrales en charge de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471). Le ministre a indiqué que tous les textes qui doivent être pris en application de la loi seront disponibles le 1er janvier 2009. Sur 129 mesures d'application (!) ...

À l'occasion du colloque « Quel droit européen des contrats pour l'Union européenne ? » organisé par la présidence française de l'Union européenne les 23 et 24 octobre, le ministre de la Justice, Rachida Dati, a affirmé qu'il fallait « faciliter la conclusion de contrats en Europe pour accompagner la construction du marché intérieur, tout en rapprochant les droits des contrats nationaux ». C'est un beau postulat. Rappelant que l'élaboration d'un droit européen des ...

Le Président de la République a présenté, le 23 octobre, des mesures de soutien à l'activité économique. et il a tout d'abord annoncé une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle. L'État compensera le manque à gagner pour les collectivités territoriales. La réforme définitive de cette taxe ...

Une citation d'Alain "le pessimisme est d'humeur. L'optimisme est de volonté" Ce qui peut induire que " si nous arrêtions de dire que ça va mal cela irait déjà mieux". Y compris dans le monde judiciaire.

"Le CSM veut restaurer la confiance de l'opinion dans la justice." Personnellement je considère qu'il faut restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des juges. Dans son rapport annuel 2007 rendu public le 22 octobre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) analyse la « crise de confiance » que traverse l'institution judiciaire en abordant les rapports entre l'opinion et la justice. Selon le rapport, les fortes critiques de l'opinion publique mais aussi les ...

Les lecteurs intéressés par ce sujet pourrons se reporter à un commentaire de l'arrêt époux Lailllier C/ CRCAM déjà visé dans l'article paru sur ce blog ces 24 septembre et 23 Octobre, rédigé par Dominique LEGEAIS professeur à l'université Paris-Descartes (Paris V) et paru dans le n° 42 de la Semaine Juridique édition "Entreprise et affaires" sous le n°2245 pages 167,17 et 18 publié le 16 octobre 2008. Dans le même numéro Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des facultés et M. Jean ...

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008 (Sur le Grenelle de l'environnement, V. : Environnement 2008, alerte 45 ; JCP E 2008, act. 322 ; JCP G 2008, act. 424 ; JCP A 2008, act. 555 ; Dépêches JurisClasseur, 12 juin 2008, 857 ; Dépêches JurisClasseur, 5 mai ...

C'est d'actualité. Pas une semaine se passe sans un colloque, des articles, des conférences abordent ce sujet. Le devoir de conseil du banquier envers l'emprunter sur les risques couverts par l'assurance et le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit constitue ensemble un sujet d'autant plus sensible en cette période de crise financière qu'il est lourdement reproché à ces institutionnels d'avoir spéculé n'importe comment après avoir prêté à ...

Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé dans un entretien accordé au quotidien Les Echos du 20 octobre, que des délais de paiement allaient être accordés par le fisc et les Urssaf aux entreprises fragilisées par la crise financière. Les trésoriers-payeurs généraux et les Urssaf ont reçu pour mission « de faire le point sur les difficultés des entreprises et d'accorder des délais de paiement et de majoration de retard pour celles qui seraient fragilisées par la crise ». Pour les entreprises ...

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ». Ce rapport, transmis à la Direction des affaires civiles et du Sceau a vocation à être mis en oeuvre à la cour d'appel de Paris. Le premier président a rappelé que la médiation ne peut être réduite à un mode alternatif de règlement des litiges. La justice doit ainsi ...

Nous sommes au niveau du symbole ou presque: Le 14 octobre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Déposée par Jean-Luc Warsmann le 22 juillet dernier, le texte comporte : - des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (chapitre I) Pour faciliter la vente d'un bien en indivision, le texte prévoit que « le ou les indivisaires titulaires d'au ...

Lors du Conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté une communication relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l'immobilier. Quatre séries de mesures ont été arrêtées : - l'augmentation du nombre de « pass foncier » de 20 000 à 30 000. Ce dispositif permet de différer le remboursement du foncier et de bénéficier d'une TVA à taux réduit. Déjà mis en oeuvre pour le logement individuel, il ...

Le secrétaire d'État chargé des Petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, a signé le 9 octobre une déclaration commune sur « La transmission : une ambition pour l'entreprise », avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), les chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSN) et l'Agence pour la création d'entreprise ...

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre, un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier. Les mesures présentées dans cette « loi financière » constituent la déclinaison pour la France du plan d'action concerté des États-membres de l'eurozone. Elles visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises ...

L'infraction commise dans le cadre de la politique commerciale de la société est réputée avoir été accomplie pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants. Elle engage donc la responsabilité de la société. Le délit de faux en cas de factures majorées et de coopération commerciale fictives est constitué lorsqu'un distributeur obtient d'un fournisseur, d'une part, une majoration sur facture des prix de vente négociés et, d'autre part, des ristournes différées et le ...

Une série d'arrêts rendus le 10 juin 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°06-19.905, FS+P+B+R+) Société générale c/Revel Mouroz :JurisData n° 2008-044312, (N°06-19.452. FS P+B+R+) Sté La Founithèque c : Société générale JurisData n°2008-044316, ( 06-18.906, FS, P+B+R+), BFCO c/ Guedj JurisData n° 208-044313 véhicule une nouvelle norme juridique concernant la prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG. Il s'agit d'arrêts de règlement : « La prescription ...

La crise est économique. Et celle-ci n'est pas la conséquence de la crise financière mais l'inverse. Il y a longtemps que la mondialisation et la délocalisation ont sapé l'économie « réelle » en occident. Pour faire tourner l'économie et continuer à jouer les banques ont prêté beaucoup et n'importe comment tandis que les Etats et les collectivités territoriales empruntaient massivement. Comme les liquidités étaient énormes les institutions financières, fonds de pension ...

Une fin de non recevoir par application de l'article 126 du CPC peut être régularisée et l'irrégularité écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue. La question est de savoir si l'on peut régulariser en appel une fin de non recevoir relevée en premier ressort ? L'arrêt de la cour de Cassation (2ième Chambre Civile) du 12 juin 2008, (n°07-12-510) F-D, sarl Méditerranée véhicule industriels c/ société Sorel et a.: JurisData n° 2008-044333, nous apprend que oui. En ...

Une demande de sursis judiciaire peut-être demandée en tout état de la cause y compris pour la première fois devant la Cour d'Appel. Arrêt T. c/R. Cass. 2ième Ch. Civile 10 juillet 2008 n°07-13-503, F-P+B, JurisData N° 2008-044902

Cet article est paru sur les Dépêches JurisClasseur - Actualités Lors d'une conférence de presse à Paris le 8 octobre, la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens, qui s'appuie sur les données de l'année 2006. Créée le 18 septembre 2002, la CEPEJ a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les 47 États membres, ...

Modalités de présentation de la demande de retenue douanière Les articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, modifiés pour les deux derniers par le décret n° 2008-625 du 27 juin 2008, précisent le contenu de la demande de retenue douanière de marchandises arguées de contrefaçon (atteinte au droit d'auteur, au droit des dessins et modèles, au droit des marques). Un arrêté du 23 septembre 2008 fixe les modalités de présentation de la demande de retenue ...

Vers la création d'un véritable acte authentique européen Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a prononcé une allocution le 6 octobre à l'occasion du colloque organisé au Conseil supérieur du notariat sur « La circulation de l'acte authentique dans l'espace judiciaire européen ». La ministre a rappelé la nécessité de développer la reconnaissance mutuelle des actes authentiques. La création d'un véritable acte authentique européen se fera « dans un second temps », ...

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est opérationnel depuis le 1er octobre Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé l'installation à compter du 1er octobre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions pénales (SARVI), institué par la loi du 1er juillet 2008 (L. n° 2008-644 : JO 2 juill. 2008, p. 10610). Ce dispositif est applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Le Code de ...

Quoi de plus normale a priori que la fixation de la rémunération du gérant par une Assemblée des porteurs de parts ? Si c'est une convention réglementée le gérant ne peut pas prendre part au vote. Le gérant doit également faire un rapport spécifique sur la convention et elle doit être ratifiée par l'assemblée. La cour d'Appel de Versailles a estimé qu'il s'agit d'une convention réglementée. C'est un arrêt du 12 septembre 2002 publié au bulletin Joly 2003 p57 ...