SCP HUVELIN & Associés

Le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs non avertis est d'actualité. Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis. En l'espèce, le Crédit agricole avait consenti par acte notarié un prêt de 129 581,66 € à M. et Mme X., qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient en relations à cet ...

Je trouve l'information particulièrement importante. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une conception anglo-saxonne me semble-t-il de la diffamation... La CEDH condamne la France pour violation de l'article 10 Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à la violation par la France de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression) en raison de la condamnation pour ...

Une créance est cédée à un établissement financier. Une cession de créance a été régulièrement notifiée. Elle n'a pas cependant été acceptée. La créance découlait de l'exécution d'un contrat synallagmatique. Le débiteur cédé fait l'objet d'une procédure collective au passif de laquelle le banquier cessionnaire produit au passif. Sa créance est admise. Rappelons qu'une ordonnance de juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance est une décision de justice pourvue de ...

Un important arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 19 février 2008 (N°06-16.527, FP+B, Assoc. SIC c/ Sarl BIO Marché ; JurisData n°2008-042837) a fait l'objet d'un article de Monsieur Jean-Pierre Legros , professeur à l'université de Franche-Comté publié dans la revue « Entreprise et affaires » chez LexisNexis , numéro 30 publié le 24 juillet 2008 (partie droit des affaires, rubrique N°1975-1976) page 25. Il s'agit d'un commentaire court et bien fait sur la possibilité ...

Après le réglement N° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (I.P.E.) qui sera applicable qu'à partir du 12 décembre 2008 voilà la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sera applicable au 1er janvier 2009 par application du réglement N° 861/2007 du 11 juillet 2007. Cette procédure transcende les règles nationales de droit national et y substitue une procédure européenne qui taille en pièces le principe d'autonomie ...

Le Premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a remis le 25 juin 2008 au garde des Sceaux, son rapport consacré à la célérité et à la qualité de la justice devant la cour d'appel. Ce rapport s'articule principalement autour de deux axes (V. déjà JCP 2008, entretien 145), chacun impliquant des exigences ou sanctions nouvelles. Il s'oriente, tout d'abord, vers un appel voie d'achèvement. Le rapport préconise, ensuite, la consécration du ...

Une Cour d'Appel a écarté la demande en paiement fondée sur un mandat de gestion et subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause au motif que cette demande subsidiaire n'était pas ouverte pour suppléer l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat. La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'Appel. Pour la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation -arrêt du 25 juin 2008 n°6-19.556 (N°737 FS-PB) Mascia c/ Crosa – le rejet de la demande principe fondée sur le ...

Le droit d'auteur permet de protéger « les œuvres de l'esprit » ( Article L.112-1 du CPI). Peu importe le domaine : littérature, sculpture, peinture, architecture, musique...pourquoi pas la fragrance d'un parfum ? C'est une excellente question à laquelle la Cour d'appel de Paris a voulu répondre par l'affirmative dans un arrêt du 14 février 2007 –commentée notamment dans le BRDA du 12/07 inf.19. Sur un pourvoi la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'y ...

Une excellente jurisprudence ! Les institutions financières qui détiennent des créances contestées les cèdent pour se refinancer. Le débiteur cédé peut éteindre sa dette en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession. C'est l'article 1699 du code Civil qui permet ce « retrait litigieux ». Le débiteur peut ainsi mettre fin aux poursuites. La parade trouvée par les cessionnaires pour résister au retrait litigieux consistait à faire l'acquisition des créances litigieuses en un ...

Les contrats de crédit bail mobilier et immobilier comportent une clause prévoyant qu'en cas de non- respect de l'obligation du paiement des loyers, les loyers non échus deviennent exigibles par application de la clause de résiliation. La Chambre Commercial de la Cour de Cassation avait fini par dire qu'il s'agissait d'une clause pénale en matière de crédit bail mobilier. (cass.com. 5/7/94 n°1602 RJDA 12/94 n°1261 etc...) De son coté la 3ième Chambre Civile de la Cour de Cassation ...