août 2008 (4)
La compétence exclusive des T.G.I. en matière de droit d'auteur est mise en oeuvre par l'article 135 de loi L.M.E. du 4 Août 2008 modifiant l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots "exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance". Sur ce point il semble qu'il s'agit d'un texte interprétatif et en quelque sorte rétroactif. Par le même texte l'article ...
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POLLUTION
La loi relative à la responsabilité environnementale est publiée La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire est parue au Journal officiel (V. JCP G 2008, act. 406 ; Environnement 2007, alerte 29). La loi nouvelle définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un ...
Tout le monde du droit se souvient que la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait dit pour droit que la résiliation d'un contrat de travail ne pouvait être demandée judiciairement, et que la rupture conventionnelle du contrat de travail était illégale. L'employeur devait licencier, éventuellement la transaction était alors ouverte. Seul l'employé peut demander de constater la résiliation judiciaire du contrat. Le reste en résumé consiste à dire que "l'entreprise peut ...
Dorénavant depuis la loi sur la modernisation de l'économie dite L.M.E. (article L 330-1, al.1er du code de la consommation modifié) le chef d'entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier des procédures de surendettement ainsi que de la procédure de rétablissement personnel quand bien même ce cautionnement pourrait être considéré comme ayant un caractère professionnel. Il est de même acquit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel ...