juin 2008 (6)
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La procédure électronique
Communication par voie électronique à compter du 1er juillet devant la Cour de cassation Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 sera applicable devant la Haute juridiction à compter du 1er juillet 2008 (V. Aperçu rapide : JCP G 2006, act. 87 ; Le procès civil français à son point de déséquilibre ? . ...
Ce lundi 23 juin 2008, à 18 heures dans la salle du deuxième étage de la tour Bombec le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Vincent LAMANDA, a remis les insignes de Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur à Madame Arlette LEBIGRE, professeur agrégé d'histoire des universités en présence des membres de sa famille et de quelques amis pour ses travaux sur l'histoire du droit et des institutions qui sont autant de références, son oeuvre littéraire historique et ses ...
Il y a peu, il y avait un code de procédure civile que personne ne lisait mais il avait été enseigné des définitions claires appliquées avec bon sens. Depuis il y a eu la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a confondu souvent procédure orale et procédure écrite (voir mes articles antérieurs). Maintenant nous avons des protocoles d'accord sur le déroulement des procédures, il y a peu devant le T.G.I de Paris, aujourd'hui (bulletin du barreau du 17 juin 2008 n°24) devant le Tribunal ...
La loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF n°141 du 18 juin 2008 (page 9856) La réforme porte sur la prescription extinctive et acquisitive mais pas sur les délais de forclusion, donne des définitions concernant la computation des délais, du cours de la prescription extinctive, les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription et les causes d'interruption de la prescription extinctive. Les actions ...
L'article 6 du décret N° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au JORF du 4 juin 2008 modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire: Le texte est le suivant: 1° Au titre II du livre V, il est ajouté un ajouté un chapitre II ainsi rédigé "Chapitre II "Contentieux des dessins et modèles communautaires " art.R 522-1- Ainsi qu'il est dit à l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de ...
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ont signé ce 3 juin 2008 un protocole d'accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile. Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s'engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa ...