avril 2008 (2)
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CONCURRENCE DELOYALE
Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, rendu ce 12 février 2008 N°06-17.501 (N°252 FS-PB) dans une affaire La Fermière C/ Yoplait France admet qu'une société qui n'intervient pas sur le même marché peut-être poursuivie sur le fondement de la concurrence déloyale. En l'espèce le fabricant d'un conditionnement de yaourts destinés à la vente à hors domicile avait cédé également sa production à une autre société intervenant pour la vente de yaourts dans les moyennes et ...
Il existe une coopération entre les juridictions des Etats membres de l'U.E. Elle permet l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Le règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 reste méconnu bien qu'il permette la transmission des demandes directement de juridiction à juridiction pour l'obtention de preuves ou aux fins de voir procéder à des actes d'instruction. La juridiction requérante a même la possibilité de procéder directement à l'acte ...