mars 2008 (2)
Le juge des référés (article 809 du C.P.C.) permet au juge des référés de mettre fin à un trouble illicite pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi bien ordonner la reprise de relations contractuelles, la prorogation des effets d'un contrat régulièrement dénoncé en fixant un terme certain, comme il peut mettre fin à des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ordonner à titre conservatoire le maintien des effets du contrat ou ...
La loi de sauvegarde et l'appel (Inventaire) Le délai d'appel est de 10 jours. Sauf pour Parquet Général, il est de 15 jours. Il y a d'autres dérogations qui portent par exception le délai à quinze jours. L'article R.661-1 pose le principe général de l'exécution de plein droit à titre provisoire des décisions de première instance. Le caractère suspensif de l'appel est donc exceptionnel. Seul l'appel du ministère public en bénéficie automatiquement sauf pour les ...