février 2008 (3)
févr.
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Nullité d'une assignation
Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation. Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations. Que se passe-t-il si l'une des parties défenderesses soulève ...
En matière de relevé de forclusion ou action en revendication le contentieux comporte trois degrés de juridiction : Le juge-commissaire statue par ordonnance, le recours contre cette décision est porté devant le Tribunal et si la cause n'est pas jugée en premier et dernier ressort, il est possible de faire appel. Le recours contre l'ordonnance doit intervenir dans les 10 jours de la notification (R.621-21 du Code de Commerce). La procédure qui est alors portée devant le Tribunal de ...
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CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (2)
Amis lecteurs vous souvenez tous bien sûr de l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 5 juin 2007 . Il a posé le principe peu justifiable que le bénéficiaire de la propriété réservée lorsqu''il revendique le prix de la revente ne peut se voir opposer les exceptions dont le sous acquéreur disposait contre le revendeur en procédure collective. Vous suivez ? J'avais signalé dans un court article sous le même titre -Clause de réserve de propriété (1)- cette ...