janvier 2008 (2)
Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique. L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un ...
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CONCURRENCE DELOYALE
Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ? Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un ...