décembre 2007 (1)

déc.
3
0.0

Demandeur absent à une audience.

  • Par gilles.huvelin le
  • Dernier commentaire ajouté
Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, et ne se fait pas représenter à une audience il s'expose à des risques extrêment importants. L'article 468 du C.P.C. énonce que son adversaire peut demander le renvoi ou bien la caducité de le citation. Mais il peut requérir de la juridiction saisie un jugement sur le fond qui sera déclaré contradictoire. Cependant le juge ne peut pas statuer au fond que si le défendeur le lui demande. En ce qui concerne la déclaration de caducité de ...
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