septembre 2007 (1)
Cassation. Chambre Commerciale, 5 juin 2007, n°05-21349 L'article L. 624-18 autorise un fournisseur à réclamer au sous-acquéreur le solde du prix qu'il n'a pas encore payé au jour de l'ouverture de la procédure collective du revendeur. La Cour de Cassation casse la solution des juges du fond qui recevaient la contestation du sous-acquéreur qui prouvait que le matériel livré était défectueux et en tirait argument pour ne pas régler le fournisseur. Le sous-acquéreur d'après la ...