QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La commission a entendu notamment le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ainsi que des représentants de la profession d'avocats, Didier Le Prado, président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, Thierry Wickers, président du CNB, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, des professeurs de droit et le garde des Sceaux.

Il s'agit pour la commission de faire un bilan des six premiers mois d'application de la réforme entrée en vigueur le 1er mars denier. Les questions ont porté sur le système de filtrage, l'opportunité d'un appel pour les décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel et surtout sur la mise en oeuvre de la QPC à la Cour de cassation, critiquée pour ne « pas jouer le jeu » de la réforme.

Champagne !

Source: Les dépêches du jurisclasseur

AN, commission des lois, 1er sept. 2010