SCP HUVELIN & Associés

LexixNexis interpelle ses lecteurs en soulignant l'importance du décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 fraîchement publié. Il est relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du Code de commerce.

Il rend cohérentes des dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce avec la réforme des services déconcentrés de l'État, issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 (JO 13 nov. 2009) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (JO 4 déc. 2009) relatif aux directions départementales interministérielles, et avec la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Il modifie les articles R. 141-3, R. 141-4, R. 216-3 du Code de la consommation, les articles R. 470-5, R. 470-7 du Code de commerce, insère dans ce dernier les articles R. 470-1-1 à R. 470-1-3.

Le décret n° 2010-1010 entre en vigueur immédiatement, à l'exception des départements et régions d'outre-mer pour lesquels sont encore applicables les mesures réglementaires prises en application des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11 du Code de la consommation et L. 470-5 du Code de commerce, en vigueur antérieurement au présent décret. Il abroge le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Le décret n° 2010-1010 procède ainsi à l'actualisation des dispositions qui désignaient auparavant l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L. 470-5 du Code de commerce comme étant, au sein de la DGCCRF, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétent.

Cette actualisation s'opère, selon les cas, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations. Le décret n° 2010-1010 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'organisation de la suppléance en cas d'empêchement de ses représentants.

Source: Les dépêches du JurisClasseur (http://wwwlexisnexis.fr/depeches)

D. n° 2010-1010, 30 août 2010 : JO 1er sept. 2010, p. 15925