SCP HUVELIN & Associés

Une clause figure dans un acte notarié limitant à cinq ans la période pendant laquelle la banque pourra poursuivre la caution à compter de la date de la clôture du compte d'une société.

Une Cour d'Appel condamne la caution poursuivie après l'expiration dudit délai car cette disposition ne comporte pas de sanction et ne peut donc faire échec au délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans.

La cour d'appel a confondu la forclusion résultant de l'extinction de l'obligation de contractuelle et la prescription du titre exécutoire.

Ne me demandez pas comment c'est possible. Mais vous pouvez vous poser la question.

Cassation. Chambre commerciale 27 mars 2012 n°11-10.103, F-D, BNP Paribas, JurisData n° 2012-0056697.

Maintenant abordons le rôle du JEX. En aucun cas il ne peut sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie (nous savons qu'il dispose d'une compétence concurrente avec celle de la juridiction qui a prononcé la décision, ce qui pour moi est anormal, seule cette dernière devrait en connaître.) sans en modifier les dispositions précises. S'il y a des dispositions précises entre nous soit dit c'est qu'il n'y a pas lieu à interprétation...passons. Aussi la Cour de Cassation a trouvé une super formule : « Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision don l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ».

Eclairage éblouissant.

Cassation 2ième Chambre Civile 22 mars 2012 n°11-13.915, JurisData n° 2012-005141.

Y-a-t-il un psy parmi les lecteurs ?