SCP HUVELIN & Associés

La loi du LME du 4 août 2009 a réformé les interdictions de gérer encourue par les dirigeants de société commerciale attachée de plein droit à la condamnation de certaines infractions. Le législateur a estimé qu'il devait s'agir d'une peine facultative et l'article L.128-5 du code de Commerce a été modifié. Résultat sans doute inattendu pour le législateur qui n'avait sans doute pas imaginé l'interprétation de la cour de cassation une personne qui viole l'interdiction de gérer avant l'entrée en vigueur de loi LME ne peut plus être poursuivie bien que cette violation est réprimée par l'article 434-340 du Code Pénal. En effet la cour de Cassation estime que la loi LME est une loi plus douce et donc rétroactive et par application de l'article 112-1 al.3 du Code Pénal les dirigeants actuellement soumis à une interdiction de gérer de plein droit n'encourent plus de sanction s'ils passent outre cette interdiction....pas mal.

(Cass.crim. 16/12/2009 n°09-80.545;N°6887 FP-PF)