Pas de transaction en matière de contribution aux dettes sociales
Dans le cadre d'une procédure collective un dirigeant est condamné au paiement des dettes sociales.
Une fois condamné, la décision étant rendu à charge d'appel, le mandataire judiciaire et le dirigeant, en considération d'autres condamnations prononcées à l'encontre d'autres dirigeants, transigent sur le montant.
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mars 2009 n°07-20.383 (F-D) Hidoux es-qualité / Sté COSCO France -JurisData n°2009-047590 la jurisprudence interdit cette transcation après un jugement de condamnation qui vise autant l'indemnisation des créanciers que l'ordre public car dans l'esprit de la Cour et de plusieurs auteurs de doctrine qui voient dans la poursuite des dirigeants également une sanction.
Rien n'est encore jugé en ce qui concernerait la validité d'une transaction avant tout jugement.
Cette décision qui vise le sort de l'obligation aux dettes sociales s'appliquera sans doute au cas du dirigeant poursuivi sur les fondements de l'article L.652-1 du code de commerce.
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