il faudra quand même qu'un jour, l'administration prenne ses responsabilités pour réparer les erreurs, malheureusement trop fréquentes, de ses juges ....
févr.
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Omission de statuer: Date de la prise d'effet ?
Une décision qui répare une omission de statuer en prononçant l'exécution provisoire d'un jugement n'a pas d'effet rétroactif...
C'est un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation qui nous l'enseigne ( 22 octobre 2009 n°08-19-559, FS-P+B. JurisData n°2009-049975.
Pourtant le meilleur correctif était bien de concevoir que la décision corrigée prend effet à la date à laquelle elle a été prononcée ou signifiée et non la date à laquelle la décision statuant sur l'omission de statuer est signifiée
Les effets de l'omission de statuer ne sont donc pas intégralement réparés...à charge du créancier.
(Lire le commentaire du Professeur Roger PERROT publié page 11 de la revue « PROCEDURES » Editions du Jurisclasseur n°1 Janvier 2010)
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