juil.
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Oh, c'est pas vrai, la production d'un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge ?,

  • Par gilles.huvelin le
    (mis à jour le )

Un homme de nationalité française épouse une femme née aux Comores le 13 avril 1991. retenons la date elle a son importance.

Elle déposa une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21 2 du Code civil, enregistrée le 22 novembre 2001. Classique.

Un rapport de l'ambassade de France aux Comores du mars 2002 établissait que l'acte de naissance produit était « apocryphe ». Ce qui veut dire en clair qu'il s'agit d'un faux punissable pénalement et que l'usage de ce faux est constitutif d'un délit pénalement répréhensible également d'autant plus sévèrement qu'il s'agit en l'espèce de document officiel administratif et qu'il est produit pour en obtenir d'autres...

Le procureur de la République assigne devant le TGI cette femme, en avril 2004, en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26 4, alinéa 3, du Code civil.


Vous êtes bien assis. Votre tasse à café à la main ? Posez là.


Il s'est trouvé une Cour d'Appel, je vous dis tout, c'est celle d'Aix-en- Provence, pour débouter le Parquet de son action. C'est un arrêt du 3 juin 2008,(nous sommes tout de même plus de 7 années après la date de la déclaration de nationalité) qui retient qu'il n'était pas établi... du seul fait des irrégularités de forme entachant l'extrait d'acte que les mentions relatives au lieu de naissance, à la date de naissance et à la filiation qui y étaient portées étaient erronées..., ni que la demanderesse ait eu conscience de son caractère irrégulier... ou qu'elle ait cherché à commettre une fraude ou à mentir sur des éléments de son identité. C'est moi qui ajoute les petits points pour scander la lecture de la motivation de la Cour. Et puis cela se savoure.


Dans l'esprit de la Cour d'appel, si j'ai bien compris, quelqu'un produit un document faux mais il revient aux poursuites de prouver que les énonciations portées sur l'acte faux le sont également pour justifier du faux. En plus il fallait démontrer que la personne qui produit l'acte faux savait que c'était un faux. J'imagine que si cette jurisprudence avait été confirmée plus aucune poursuite ne pouvait plus être menée contre aucun usager de faux y compris de faux papiers également. "Comment cela mon billet de 500 euros est faux ?...et en plus je ne le savais pas".


Cet arrêt a été cassé ce 23 juin 2010 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation -(n° 08-19.854) largement diffusé (F P+B+I ) que nous pouvons consulté sur la base de données:JurisData sous la référence 2010-010045- qui a retenu que« la production d'un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge », au visa des articles 26 4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003.

Il s'est écoulé 9 années depuis le dépôt de la déclaration de nationalité.


Notre démocratie mérite le sort qu'il lui est réservé.





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