SCP HUVELIN & Associés

Me COUTURIER Avoué à la Cour transmet à mon Cabinet cette note ci-dessous:

OBJET : NOTE MAGENDIE

Mon cher Maître,

A compter du 1er janvier prochain, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, «réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile » sera applicable.

La dématérialisation des procédures par voie de communication électronique, quant à elle, ne devrait être effective qu'à compter du 1er avril 2011. (ce point ne sera en conséquence pas évoqué dans la présente note).

Cette réforme s'inscrit dans une volonté de célérité et de meilleure qualité de la Justice.

Une volonté de célérité se caractérisant par :

* un raccourcissement des délais de procédure

* la simplification du débat de fond

* la communication des actes de procédure par voie électronique

* une aggravation des sanctions pour non-respect des délais.

Une amélioration qualitative des décisions par

* une structuration accrue et une rédaction formelle des conclusions dès les premières écritures,

* une communication systématique des pièces en appel

* un dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience.

I- PROCEDURE ORDINAIRE

Des obligations de l'appelant :

- Déclaration d'appel (DA) remise au greffe,

- Envoi de la DA par le greffe à chaque intimé par lettre simple

Si la lettre simple est retournée au greffe ou si l'intimé ne constitue pas dans le délai d'un mois :

 Obligation pour l'appelant de signifier la DA dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, la signification devant être conforme aux dispositions de l'article 902 alinéa 4, sous peine de nullité.

* Sanction : caducité de la déclaration de l'appel.

- Dépôt de la constitution de l'intimé par ses soins au greffe de la Cour.

- Dépôt des conclusions & pièces (y compris celles de première instance) : dans le délai de trois mois à compter de de la DA,

* Sanction : caducité de l'appel.

* En cas d'intimé non constitué : l'appelant dispose d'un mois pour dénoncer ses conclusions par huissier dans le mois du dépôt au greffe.

ATTENTION, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE TOUTES LES DEMANDES DOIVENT ETRE FORMALISEES DES LES PREMIERES CONCLUSIONS ET TOUTES LES PIECES COMMUNIQUEES.

Des obligations de l'intimé

- A réception de l'avis du greffe, l'intimé dispose d'un délai de 15 jours pour constituer Avoué, sauf à risquer une procédure en son absence.

- L'assignation 908 du code procédure civile (ancienne version) a disparu

- Dépôt des conclusions de l'intimé et communication des pièces dans le délai de deux mois à compter de la date de notification des conclusions de l'appelant en ce compris les appels incidents et provoqués.

* Sanction : irrecevabilité soulevée d'office.

- Nécessité de former dès ce stade tout appel incident, provoqué ou demande d'intervention forcée.

- L'intimé incident ou provoqué doit déposer ses conclusions et pièces dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel incident ou provoqué,

* Sanction : irrecevabilité soulevée d'office,

- L'intervenant forcé doit déposer ses conclusions et pièces dans le délai de trois mois de l'assignation.

* Sanction : irrecevabilité soulevée d'office,

ATTENTION, EN CAS DE NON CONSTITUTION, L'INTIME DISPOSE D'UN MOIS A COMPTER DU DEPOT AU GREFFE POUR NOTIFIER PAR HUISSIER AUX INTIMES DEFAILLANTS

EN CONCLUSION

Déroulement ordinaire d'une procédure :

* Appel : DA

* Délai de deux mois pour signification de la DA (un mois + un mois)

* Délai de trois mois pour dépôt des conclusions et pièces de l'appelant

* Délai de deux mois pour dépôt des conclusions et pièces de l'intimé

* Si appel incident ou provoqué : Délai de deux mois pour dépôt des conclusions et pièces en réponse

* Si intervention forcée : Délai de trois mois pour dépôt des conclusions et pièces en réponse

* Possibilité sur démarche expresse et motivée de l'avoué de solliciter de nouveaux délais

* Délai de 15 jours suivant l'expiration du dernier délai pour conclure, le Conseiller de la Mise en état fixe une date de clôture et de plaidoiries.

* Délai de 15 jours avant la date de plaidoiries, dépôt des dossiers à la Cour.

ATTENTION LES DOSSIERS DE PLAIDOIRIES COMPRENDRONT LA PROCEDURE ET LES PIECES DANS L'ORDRE DU BORDEREAU

II- PROCEDURES D'URGENCE (ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état ...)

- Fixation de l'affaire à bref délai par le Président de la Chambre, d'office ou à la demande d'une partie.

- Il est procédé à l'audience, conformément aux dispositions des articles 760 à 762 du CPC.

II- DIVERS

Des conclusions structurées

L'article 954 du CPC prévoit désormais, dans sa nouvelle rédaction que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif est annexé. »

« Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

L'article 913-1 du CPC prévoit que le Conseiller de la mise en Etat peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 précité.

Ainsi :

- Les premières écritures doivent contenir toutes les demandes

* Sanction : Les demandes formées postérieurement sont irrecevables

- Chaque prétention devra faire référence aux pièces sur lesquelles elle se fonde, en les numérotant dans les motifs des conclusions au fur et à mesure de leur utilisation, (avec renvoi en bas de page)

- Les pièces doivent être visées dans le corps des conclusions à l'appui des demandes et obligatoirement communiquées simultanément avec bordereau

* Sanction : Les pièces communiquées postérieurement sont irrecevables

- Les prétentions (et non les moyens) doivent être reprises dans le dispositif des conclusions

* Sanction : La Cour n'est tenue que par le dispositif

Délais

Délais de distance :

- Les reports de délais :

o Les délais de distance usuels (+ 1 mois ou + 2 mois) sont maintenus par l'article 911-2 du CPC.

o Les délais de notifications des conclusions sont reportés d'un mois en cas d'aide juridictionnelle à compter de la date de la décision d'aide juridictionnelle (caducité, admission ou rejet d'admission à la désignation d'un auxiliaire de justice)

- Le raccourcissement des délais :

o Le Conseiller de la mise en état a la faculté de fixer de plus brefs délais

o Le Président de Chambre fixe à bref délai dans les hypothèses suivantes :

 Appel d'une ordonnance du JME

 Appel d'une ordonnance de référé

 Si l'affaire est en état

 Si un avoué le demande

Compétence du Conseiller de la mise en état

Une compétence élargie :

- Compétence exclusive et élargie à tous les incidents mettant fin à l'instance pour lesquels il statue d'office :

o La caducité de la déclaration d'appel,

o Nullité de l'appel

o Irrecevabilité à tous les stades de la procédure

- Fixation du calendrier d'examen du dossier

Le déféré

- Ces décisions sont susceptibles d'être déférées dans les quinze jours du prononcé dès lors que statuant sur une fin de non recevoir tirée de la recevabilité de l'appel ou sur sa caducité ont l'autorité de chose jugée au principal dans les cas suivants :

 Elles mettent fin à l'instance,

 Elles constatent son extinction,

 Elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps,

 Elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel.

Une nouvelle gestion des dossiers

L'Etude, au vu de ce Décret, se voit contrainte de modifier la gestion habituelle des dossiers.

En effet, le raccourcissement accru des délais et la multiplication des actes d'huissiers sous peine de sanctions extrêmement lourdes (caducité, irrecevabilité) nécessitent que les conclusions soient prêtent à être déposées au moins huit jours avant l'expiration du délai de procédure que la procédure soit contradictoire ou non.

Compte tenu des frais inhérents, il conviendra que les provisions soient réglées très rapidement afin de permettre de saisir les huissiers compétents savoir au plus tard six semaines à compter de l'ouverture du dossier.

Pour les conclusions établies par l'Etude, et compte tenu de la charge qu'elles représentent, nous souhaitons recevoir le dossier dès la lettre de mission et au plus tard dans les quinze jours de la demande.

En tout état de cause, nous vous remercions d'avoir l'extrême obligeance de nous adresser les dernières conclusions du client devant le Tribunal à l'ouverture du dossier pour caler avec vous toutes les demandes et en cas d'appel, n'appeler que les adversaires utiles.

Comme vous pouvez le constater ce décret sera très délicat à mettre en pratique et, compte tenu de sa rédaction hasardeuse, de nombreuses questions restent en suspens.

L'Etude se tient à votre disposition pour toutes les questions que vous seriez amené à vous poser.

D'ici là, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes.

Luc COUTURIER

Avoué à la cour