SCP HUVELIN & Associés

Dépêches JurisClasseur - Actualités

Jeudi 24 juillet 2008

Affaires 24/07/2008

Adoption définitive du projet de loi de modernisation de l'économie

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté en commission mixte paritaire le 23 juillet. Il comporte 175 articles divisés en cinq titres (V. JCP E 2008, act. 226 ; JCP N 2008, act. 548 ; JCP A 2008, act. 565 ; Dépêches JurisClasseur, 19 juin 2008, 897).

Les dispositions visant à « mobiliser les entrepreneurs » (titre I), créent un statut d'auto-entrepreneur, simplifient l'acte de création d'entreprise et renforcent la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. En outre, les délais de paiement sont réduits à 60 jours. La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l'entreprise à l'occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Elle simplifie le fonctionnement des EURL et des SAS en permettant aux premières d'alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Elle privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.

La loi contient des dispositions visant à « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » (titre II). Est définit un nouvel équilibre des relations commerciales, permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Le texte facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2. Il répartit plus équitablement la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et augmente les crédits du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) à 100 millions d'euros par an.

En outre, est crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence. Le régime des soldes est également assouplit: les commerçants pourront organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Pour « mobiliser l'attractivité au service de la croissance » (titre III), le texte facilite l'installation du très haut débit en fibre optique et l'élaboration d'offres adaptées sur le téléphone mobile.

S'agissant de « mobiliser les financements pour la croissance » (titre IV), le texte généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux. Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Le titre V du projet de loi prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

Source

Projet de loi Sénat, 23 juill. 2008, TA n° 139

Min. Économie, industrie et emploi, 23 juill. 2008, dossier de presse