Etes-vous à jour ?

Vous vous rappelez de la circulaire de la D.G.T d 6 juillet dernier à propos de la prévention de la grippe H1/N1 ? Dans le même genre le législateur avait fait bien mieux en 1991 à propos de l'évaluation des risques en entreprise...Petit rappel et surtout complément important sur la sécurité incendie à la suite de la nouvelle législation :

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d'évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Le document unique (DU) en 4 questions

Existe-t-il un formulaire ?

Aucun modèle n'a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont élaboré le document ci-joint afin d'aider les chefs d'entreprise, qu'ils soient industriels, commerçants ou prestataires de services à élaborer le DU.

Que doit contenir le DU ?

Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine...), le DU demande un inventaire et un classement des risques. L'inventaire peut être réalisé à partir de l'historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d'expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l'Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l'accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d'apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d'action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.

A qui adresser le DU ?

Ce document doit être tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram.

Qui peut m'aider ?

La médecine du travail, l'Inspection du travail, l'Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, votre CCI peut également vous orienter vers des organismes compétents.

Attention une nouvelle législation concernant l'information des travailleurs sur les consignes de sécurité incendie est applicable:

Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité modifie les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du Code du travail en matière d'information sur les consignes de sécurité incendie.

L' employeur a l'obligation d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité (C. trav., art. R. 4141-3-1). Cette information doit porter sur : les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ; les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document ; le rôle des services de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie. L'information que doit donner l'employeur en matière de sécurité incendie est désormais obligatoire (et non plus limitée au « cas échéant ») et doit porter également sur l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie (C. trav., art. R. 4141-3-1, 5°, modifié).

Dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente (C. trav., art. R. 4227-37). L'obligation d'établir des instructions de sécurité est désormais étendue aux autres établissements permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux (C. trav., art. R. 4227-37, al. 4 nouveau).

(Décret n° 2010-78, 21 janv. 2010 : JO 22 janv. 2010, p. 1418)