La loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) donne la possibilité à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. L'installation par Hervé NOVELLI du comité de pilotage du lancement de l'EIRL va permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau régime dès le 1er janvier 2011.

Le comité de pilotage:

Composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires, (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, Assemblée Permanente des Chambres des Métiers), du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts comptables, et de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ce Comité s'est vue fixer par le ministre un objectif global d'achèvement de tous les travaux juridique, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011.

Une consultation publique sera lancée très prochainement sur les différents textes d'application de la loi afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.

Des démarches dématérialisées:

Les créateurs d'entreprise ou les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale) pourront effectuer toutes leurs démarches sur le site mis en place par le Gouvernement, guichet-entreprises.fr, dès le 1er janvier 2011.

L'EIRL:

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale.

Le site: www.infoeirl.fr

Fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et l'Ordre des experts comptables le site Internet www.infoeirl.fr donne des clés de compréhension aux entrepreneurs individuels sur le cadre juridique et fiscal de l'EIRL. Les rubriques principales répondent ainsi aux questions : « pourquoi ? », « pour qui ? », « quand ? » et « comment ? ». Le site permet également de retrouver les textes et les discours officiels.

Pour aller plus loin sur: economie.gouv