Contrats d'assurance vie non réclamés...
La bonne foi des compagnies d'assurances n'étaient pas en cause comme nous le savons bien et cependant il a paru utile aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif contraignant à l'égard des organismes pour les amener à retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. (Loi du 17 décembre 2007)
Un rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés a été remis par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il évalue les dispositifs mis en place.
Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats non réclamés ont permis le recouvrement de 550 millions d'euros de capitaux.
Le dispositif « AGIRA2 » - qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l'INSEE - a permis d'identifier 323 millions d'euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.
Le dispositif AGIRA 1 - qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs - a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006, ce qui a donné lieu au versement de 232 millions d'euros.
"No comment."
Pour aller plus loin, le rapport :
http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100902rap-contrats-non-reclames.pdf.
Source: LexisNexis, les dépêches du JrurisClasseur.
Minefe, 2 sept. 2010, communiqué
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