Contrôle des arrêts de travail :Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 (J.O.R.F. du 26 août 2010, page 15406...déjà)

Ce décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Et là , nous avons droit à une usine à gaz:

Le premier dispositif , car pourquoi faire simple, il y en a deux, concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur.Comme s'il ne revenait pas à la Sécurité sociale de contrôler... Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie "peut", vous avez bien lu "peut et non pas doit" demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié (CSS, art. D. 315-4). Plus lourd on ne peut pas. Plus simple si, il suffisait d'obliger la Sécurité Sociale à contrôler ce qu'elle fait de nos cotisations et de ce que font les médecins, directement et d'en tirer les conclusions sous réserve d'un recours.

Le second dispositif, soyons heureux ce n'est pas le deuxième, prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer (CSS, art. D. 323-4).

Il n'est pas prévu aucune sanction à l'égard des médecins prescripteurs d'arrêts de travail non-justifiés dans ce décret.

Avez-vous pris vos huit jours de maladie ?

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/