Trouvé parmi les dépêches du JurisClasseur un court article très bien fait que je vous livre ci-dessous concernant la question de la continuité du bail dans le cadre du redressement judiciaire du locataire. Petit rappel utile :

Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure.

Cet arrêt, qui casse un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 14e ch., 24 oct. 2008 : JCP E 2008, 2475) ne fait (en quelque sorte) que s'aligner sur l'intervention (postérieure) du législateur qui a réglé dans le même sens la question de la poursuite du bail (sur la situation antérieure à l'Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, V. J. Vallansan, J.Cl. Commercial, Fasc. 2335, § 99 ; M.-P. Dumont-Lefrand, J.Cl. Commercial, Fasc. 2152, n° 64. - sur la réforme, V. Ph. Pétel, Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II : JCP E 2009, 1049, § 36).

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a modifié la rédaction de l'article L. 622-14 du Code de commerce pour clarifier les choses, disposant désormais que la résiliation du bail intervient « sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13 », c'est-à-dire que sont écartées les clauses de résiliation ou de résolution du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, que le cocontractant est tenu de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et que relève du seul administrateur la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Source

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410, FS P+B+R+I, J., ès qual. c/ Sté des centres d'Oc et d'Oil (SCOO) : JurisData n° 2010-001123