Depuis la création des C.F.E. les pouvoirs publique n'ont cessé d'accroitre leur rôle. A départ ils faisaient double-emploi avec les greffes des tribunaux de commerce, maintenant ce pose clairement le rôle résiduel que pourront tenir les R.C.S.

Un décret confie aux centres de formalités des entreprises un rôle de guichet unique.Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).

Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.

Les dispositions du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

Un arrêté du 1er mars 2010 prévoit que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour un certain nombre d'activités dont celles reprises ci-après intéressant l'immobilier:

- agent immobilier ;

- contrôle technique de la construction ;

- expert-comptable ;

- géomètre expert ;

- architecte ;

- marchand de biens.

(liste complétée par l'arrêté du 4 octobre 2010- voir ci-dessous les textes auxquels se rapporter)

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.

Source

D. n° 2010-210, 1er mars 2010 : JO 3 mars 2010

A. 1er mars 2010 : JO 3 mars 2010

Voir également depuis l'arrêté du 4 octobre 2010 JO 20 octobre 2010 p. 18738 qui étend la liste établie par l'arrêté du 1er mars.

D'où ma question, que vont devenir à terme les R.C.S. ?