SCP HUVELIN & Associés

Le principe bien connu est le suivant :celui qui a payé, alors qu'il n'était pas débiteur, entre les mains d'une personne effectivement créancière peut obtenir remboursement même s'il a commis une faute en payant.

Jusqu'alors nous pensions que le paiement volontaire fondé sur une négligence empêchait l'action en répétition.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Pau avait retenu que l'ex-épouse avait commis une négligence la privant du droit de réclamer des primes dès lors qu'elle avait poursuivi spontanément le paiement des cotisations afférentes à un contrat d'assurance dont elle n'était ni titulaire ni bénéficiaire nommément désignée, sans vérifier les conséquences du divorce sur ses droits éventuels ni aviser l'assureur du divorce intervenu.

En effet dans le cas d'espèce un époux avait souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à son profit ou, en cas de décès, à son conjoint. Les époux avaient divorcé et le souscripteur s'était remarié et l'ex-épouse avait continué à régler les primes du contrat d'assurance.

Au décès du souscripteur, l'assureur avait refusé de lui verser le capital car elle n'avait pas la qualité de conjoint du souscripteur à la date du décès de celui-ci. L'ex-épouse avait alors réclamé à l'assureur ainsi qu'à la veuve (qui avait perçu le capital) le remboursement des primes versées.

Par un arrêt rendu le 17 février 2010 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation sous le n° 08-19.789 (n° 187 F-PB) intitulé Carrillo c/ Sté Allianz vie qui a cassé ledit arrêt de la Cour d'appel nous avons droit à un revirement de jurisprudence.

La Cour de cassation décide que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.

Celui qui a reçu le paiement peut obtenir une indemnisation en cas de faute de l'auteur du paiement en application de l'article 1382 du Code civil et la compensation entre cette indemnisation et les sommes répétées.

Reprenons en nous reportant aux trois articles du Code civil applicables et faisons le point de la jurisprudence visée par les codes annotés:

1235,

1376,

et 1377

L'existence d'une erreur ou l'absence d'une faute de la part de celui qui a payé n'est pas une condition de l'action fondée sur le premier de ces textes. Bon.

S'agissant de l'action fondée sur le second texte, la Cour de cassation a jugé qu'elle suppose un paiement par erreur ou sous contrainte et n'est pas ouverte lorsque le créancier a reçu ce qui lui était dû et que celui qui a payé l'a fait sans prendre les précautions commandées par la prudence.

Dans le cas d'espèce la première chambre, qui s'est prononcée au visa de l'article 1377 du Code civil, vient nous dire que l'action en répétition qu'elle soit fondée sur ce texte ou sur l'article 1376, n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de l'auteur du paiement mais, si faute il y a, elle est source de responsabilité à l'égard du destinataire du paiement.

Tout le monde s'y retrouve ?