Je vais dorénavant me faire passer pour un huissier et aller saisir les véhicules de tous ceux qui m'énervent ....
mars
11
Un P.V. de saisie non signé valide
Un acte d'huissier n'est pas signé.
Il s'agit en l'espèce d'une saisie-vente d'un véhicule.
C'est de toute évidence un vice de forme.
Comme il ne cause aucun grief...( la cour d'appel affirme que le saisi n'avait pas besoin de sa voiture) l'acte n'est pas nul.
Je n'y suis pour rien : C'est un arrêt de la 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce 15 janvier 2009 (n°08-11.446,F-D, -intitulé CAMPS c/ Sté CETELEM, qui le dit.
Dorénavant, sachons que la signature de l'huissier est simplement un dessin ornemental. D'ailleurs est-il encore nécessaire de faire intervenir un huissier puisqu'un papier a en-tête d'une Etude suffit. Personnellement j'en étais resté à l'idée que la signature permettait d'identifier l'auteur et donnait son authenticité à l'acte constaté, permettant de s'assurer que le signataire avait qualité pour procéder.
Maintenant nous savons que non. La nullité des actes d'huissier est désormais régit par l'article 117 du Code de Procédure Civile.
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