SCP HUVELIN & Associés

Selon l'article 121-2, alinéa 1 du code pénal la responsabilité pénale des sociétés ne peut être recherchée que si l'infraction visée par la loi ou le règlement a été commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Le texte semble imposer la recherche de la personne physique qui a commis l'acte répréhensible pour le compte de la personne morale et de vérifier s'il s'agit d'un représentant légal de société avant d'entrer en voie de condamnation de cette dernière.

Ce cheminement intellectuel est surabondant.

L'identification de l'auteur de l'infraction n'est pas nécessaire lorsqu'il s'avère que cette infraction n'a pu être commise que par un organe ou un représentant de la société nous dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (n° 07-80.261 publié au B.R.D.A. 19/08 dont je ne recommanderai jamais assez la lecture).

La Cour de cassation avait jugé qu'une infraction commise dans le cadre de la politique commerciale d'une société est réputée avoir été accomplie pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants et que cette infraction engage donc la responsabilité de la société.

La Cour de cassation applique donc à une infraction par définition intentionnelle une solution qu'elle avait élaborée en cas de faute d'imprudence ou de négligence.

Or les juges ne pouvaient pas me semblait-il retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans rechercher si les faits ont été commis par un organe ou un représentant de celle-ci.

La Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2008 souligne qu'il en résulte que « la responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée en raison de la commission d'une infraction alors même que l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié, dès lors que le juge peut acquérir la certitude que l'infraction a été commise dans tous ses éléments par un organe ou représentant ».

Magnifique, non ?

Sauf à ne rien comprendre, il s'agit là d'une présomption de culpabilité... et il reviendrait à la société soit de démontrer que l'infraction a été commise par une personne qui n'est ni un organe ni un représentant soit prouver que l'infraction n'a pas été commise pour son compte.

La Cour de Cassation n'ajoute rien à la loi, c'est l'Assemblée Nationale qui en retard sur la jurisprudence.

Pourquoi avoir une Assemblée Nationale si un Parlement suffit ? D'ailleurs la cour de Cassation se réunit dans sa "Grand Chambre".