Alors qu'on bredouille en appel, et qu'on merdoie en première instance, n'ajoutons pas les tribunaux de commerce et leur liberté.
janv.
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RPVA, dématérialisation des procédures et tribunaux de commerce (suite!)
J'ai pu contacter la Chancellerie qui m'a indiqué qu'à sa connaissance l'application du RPVA n'est actuellement envisagée que devant les Chambres commerciales des T.G.I. d'Alsace-Lorraine en ce qui concerne les juridictions consulaires.
Il m'a été dit que la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce est élaborée entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le C.N.B.
Reste qu'il me semble urgent de mettre en place la concertation la plus représentative possible des acteurs réels des procédures pour une mise en place efficace et cohérente, fonctionnelle et opérationnelle.
Une convention a été signée ce 8 décembre entre le CNB, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le GIE Infogreffe.
Nous pourrons échanger avec les greffes pour l'enrôlement des afaires, la consultation et le suivi des procédures, la transmission des données, messages, conclusions. Reste la mise en oeuvre et sa cohérence...
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