L'arrêt me semble d'autant plus critiquable que la Cour de cassation n'avait pas besoin de justifier le rejet par cette considération générale. La cour d'appel avait motivé son arrêt en estimant que le demandeur avait intérêt à voir produire les documents, car il était opposé à l'adversaire dans un autre litige. C'était peut-être un intérêt discutable, l'action ouverte par l'article L. 232-2 du Code de commerce n'ayant pas pour objectif de satisfaire un but privé. Mais il était possible de dire qu'il est de l'intérêt de tous à voir une obligation légale respectée. Avec sa formulation, la Cour de cassation viole purement et simplement l'article 31 du Code de procédure civile (ce que lui reprochait à juste titre le pourvoi), même si ce n'est que pour les actions exercées sur le fondement du texte précité. Et l'arrêt est appelé à une publication...
avr.
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L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier
Source
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.130, F-P+B
Les dépêches du JurisClasseur.
Arrêt impoprtant : L'intérêt pour agir vient de disparaître.
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