SCP HUVELIN & Associés

A mon sens, il y a deux façons de raisonner :

- il est possible de voir dans l'indication de deux avocats plaidants et pas de postulant un simple vice de forme - le prononcé de la nullité étant subordonné à la preuve d'un grief (CPC, art. 114) -, ceci si l'un des deux avocats a indiqué « plaidant » alors qu'il était en réalité « postulant » ; pour un cas similaire, où le représentant a oublié de faire figuré son nom dans l'acte Civ. 2e, 1er février 2006, n° 05-17742, Bull. civ. II, n° 35 (l'assignation contenait la constitution d'une société d'avocats sans que figure le nom de l'avocat personne physique constitué pour les demandeurs) ou Civ. 2e, 30 avril 2009, n° 08-16236, Bull. civ. II, n° 110, Procédures 2009, comm. 181, obs. R. Perrot (une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile) ; ce qui peut être discuté ;

- il est possible d'y voir une irrégularité de fond, consistant en l'absence de mandat donné à une personne susceptible d'en recevoir un (art. 117, al. 3) ; c'est la façon de voir du juge de la mise en état (était-ce vraiment le cas ?).

Quoi qu'il en soit, par application de l'article 115 (à condition qu'aucun grief ne subsiste) ou 121 (avant que le juge - c'est-à-dire le tribunal de grande instance en l'occurrence - ne statue), une régularisation peut être effectuée. Il me semble donc que l'indication du nom de l'avocat postulant par les conclusions postérieures a bien régularisé la situation.

Par ailleurs, vous parlez de nullité « relative », mais ce terme n'est pas adapté aux nullités procédurales : elles sont en effet toujours « relatives », puisque susceptibles d'être couvertes. La différence - outre la forme et le fond -, c'est qu'elles sont - ou non - d'ordre public, ce qui une incidence sur les pouvoirs du juge (art. 120).

Une chose me paraît bizarre : le juge de la mise en état décide que le tribunal de grande instance de Bordeaux est compétent par application de l'article 46, lieu « où le dommage a été subi ». Or, cette expression qui a remplacé le lieu « où le dommage est subi » (avant le décret n° 81-500 du 12 mai 2001) est destinée à éviter la « douleur ambulatoire » (selon l'expression de mon bon Maître Jaques HéronDroit judiciaire privé, Précis Domat, éd. Monchrestien, 4e éd, n° 949, note 99) et ne peut désigner ici que Madagascar.

J'ai dû mal m'exprimer. Il n'est pas besoin qu'une nullité soit d'ordre public pour que le juge la prononce. Ce que j'ai voulu dire, c'est que la gradation entre nullités relatives et absolues est hors sujet en droit judiciaire privé. La seule gradation qui concerne les nullités procédurales est celle qui distingue les (rares) nullités d'ordre public que le juge doit soulever d'office (art. 120, al. 1er) et les autres à propos desquelles il n'a pas un tel pouvoir - la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ayant un caractère intermédiaire : le juge peut la soulever de sa propre initiative (art. 120, al. 2).

Ici, il n'est pas question de cela. Et le juge de la mise en état n'a pas refusé de prononcer la nullité parce qu'elle n'aurait pas été d'ordre public. Il a refusé parce qu'il a estimé que la nullité était couverte. Admettons que la nullité en cause ait été plus qu'une simple erreur de plume, puisque tant vous que le juge de la mise en état y ont vu un vice de fond. Il n'empêche qu'il peut être régularisé, comme tout vice de fond ; en effet, la nullité est quasiment toujours « susceptible d'être couverte » (art. 121) - elle ne l'est plus seulement si le «fautif» a trop tardé à régulariser et que le juge a statué (ou plutôt que l'ordonnance de clôture de la 1ère instance a été prononcée). Et l'article 121 s'applique bien aux nullités de fond (v. sous-section 2 : la nullité des actes pour irrégularité de fond). La régularisation des nullités de forme est l'objet de l'article 115 (v. sous-section 1 : la nullité des actes pour vice de forme). Le raisonnement du juge de la mise en état me semble donc tout à fait conforme au Code de procédure civile.