SCP HUVELIN & Associés

Une société mère s'est engagée auprès d'une banque de « faire le nécessaire » pour sa filiale afin que celle-ci dispose d'une trésorerie suffisante pour assurer le remboursement d'un prêt selon un modèle de lettre proposé par la banque qui correspondait à une obligation de résultat.

Cela ne correspondait pas à l'intention de la maison mère. Elle s'est aperçu de l'erreur qu'elle avait faite de l'interprétation des termes du modèle de lettre qu'elle avait signée

Elle a par conséquent écrit à la banque dans ce sens une lettre d'intention limitant son engagement à une obligation de moyens.

La Banque a débloqué les fonds.

Lorsque la filiale a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective la banque a fait valoir la première lettre et demandé l'exécution de l'engagement de résultat souscrit...

Personnellement j'aurais crû que la banque ne pouvait gagner son procès. L'erreur était patente. Elle avait reçu la seconde lettre et à réception de celle-ci elle avait néanmoins en connaissance de cause débloqué les fonds.

La Cour de cassation a jugé (Arrêt du 19 janvier 2010 n°09-14.438 -n°54 F-D) le contraire en estimant que le déblocage des fonds après réception de la seconde lette d'intention n'emportait pas acceptation de ses termes.