octobre 2007 (62)
De tradition ancienne, le droit français admet la possibilité pour une mère de ne pas déclarer la naissance, par le procédé de l'accouchement sous X. L'enfant est déclaré par un tiers, en général l'établissement hospitalier, comme s'il avait été trouvé, sans qu'aucun lien ne puisse être établi avec la mère. C'est l'article 341-1 du Code civil qui permet ce silence: « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.» Les données ...
oct.
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Vichy 27. Note du maréchal Pétain du 11 août 1944 sur la condamnation à mort du général de Gaulle
Dans une note manuscrite rédigée le 11 août 1944, reproduite par Louis Noguères, dans son ouvrage « Le véritable procès du maréchal Pétain », précité , page 647, le maréchal Pétain, ajustant sa théorie du bouclier, avait cherché à s'expliquer par un plaidoyer assez misérable, qui établit surtout son implication personnelle dans les secondes poursuites engagées contre Charles de Gaulle : « Le jugement du général de Gaulle s'est imposé : « 1°. – Par une nécessité de discipline militaire ; « ...
Le ministre de l'Immigration a bien du mal à atteindre l'objectif de 25.000 reconduites à la frontière qui lui a été fixé pour 2007... Il s'en était justifié en août dernier en mettant en avant « la difficulté d'expulser Roumains et Bulgares », dont les pays sont désormais membres de l'UE, ce qui rend les procédures « plus complexes ». Il vient de trouver une solution : des dispositifs d'aide au « retour humanitaire », instaurés par une circulaire de décembre 2006, ont été utilisés à plusieurs reprises ...
Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont demandé aujourd'hui à l'Organisation de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ». Dans une résolution adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s'achève aujourd'hui à Lanzarote, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d'accéder à la ...
Les joueurs de foot... de la bibine à côté du transfert que Madonna vient de négocier. Adieu la Warner Music, maison de disque, et bonjour Live Nation, organisateur de spectacles, devenant gérant d'artiste. C'est parti pour 10 ans, avec 120 millions de dollars à la clé. Une belle opération financière en effet, mais aussi un nouveau mode de rémunération des vedettes de la musique, qui anticipe la fin des CD. Pas mal pour la star qui va fêter ses 50 ans en 2008 ! Madona sera prête pour les ...
Ioukos, vous vous rappelez... Jusqu'en juillet 2004, c'était une des plus grandes compagnies pétrolières privées du monde, acquise pendant la vague de privatisation des biens russes au début des années 1990. Ses deux dirigeants étaient Mikhaïl Khodorkovski, qui faisait d'ailleurs partie de la banque chargée par le gouvernement russe de privatiser Ioukos, et Platon Lebedev. Avec 20% de la production de pétrole en Russie, soit 2% de la production elle était devenue un acteur majeur de la vie ...
La condamnation à mort par contumace ne suffit pas. Il faut encore la déchéance de nationalité. Par décret du 8 décembre 1940, publié au Journal officiel du 10 décembre 1940, page 6043, Charles de Gaulle est déchu de la nationalité française, à effet du 2 août 1940, sur le fondement de la loi du 23 juillet 1940. "Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, "Sur rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice "Vu l'article 1° de la loi du 23 ...
La légende : de Gaulle a été condamné à mort par une cour statuant en appel, suite à un recours formé par le ministre heurté par la trop grande indulgence du tribunal de première instance. La réalité : de Gaulle a été condamné à mort suite à de nouvelles poursuites engagées dès le lendemain de la prise de pouvoir du maréchal Pétain. Le Maréchal voulait la condamnation à mort de de Gaulle : il l'a eu. Là où les choses se compliquent, c'est que de Gaulle lui-même, dans ses fameuses Mémoires, ...
Aucun texte n'a formellement établit la valeur du baptême républicain, encore appelé « baptême ou parrainage civil ». Pour en apprécier la signification, il faut puiser dans quelques éléments historiques. La toile de fond est la Révolution française, et la reprise en main de nombre de grands services, qui étaient assurés par l'Eglise. Ainsi, la véritable origine du baptême républicain est la loi du 20 septembre 1792 (an I), qui retira aux ecclésiastiques le soin de tenir les registres, et créa notre ...
Un petit thème proposé au grenelle de l'environnement: la salubrité de l'environnement pour les enfants La base est le Rapport de l'OMS publié le 27 juillet 2007: http://whqlibdoc.who.int/publications/2006/924157237X_eng.pdf, L'OMS souligne la sensibilité particulière des enfants exposés à des produits chimiques nocifs aux différents stades de leur développement. Ce rapport publié dans la série des Critères d'hygiène de l'environnement, et intitulé Principles for ...
Pour le non-juriste, le caractère premier de la règle de droit est sa rigueur. Et le non-juriste se trompe : ce qui est attendu, ce n'est pas la rigueur de la règle mais la rigueur du raisonnement à partir d'une règle qui soit suffisamment souple pour venir se glisser dans la vie sociale et réellement la marquer. Une règle de droit trop rigide casse ou se casse. Souple, la règle doit aussi comporter une part d'incertitude, pour permettre l'adaptation aux situations individuelles, pour permettre à ...
L'une des premières tâches du nouveau régime est de régler le cas du général de Gaulle. Le 26 juin, lendemain de l'armistice, le gouvernement dirigé par le Maréchal Pétain avait déjà engagé des poursuites pénales contre le général de Gaulle, pour refus d'obéissance et provocation à la désobéissance, en prenant comme fait infractionnel le fameux appel du 18 juin. Mais le tribunal militaire de Saint-Laurens, statuant le 4 juillet, s'était montré trop clément : quatre ans d'emprisonnement. Aussi, le 12 ...
En Suisse, ça devient très chaud! Ce dimanche, la droite nationaliste qui se nomme curieusement l'Union démocratique du centre (UDC) est sortie largement victorieuse de l'élection à la Chambre du peuple, cette victoire s'accompagnant d'une cruelle déculottée pour le Parti socialiste. En raflant 29% des voix, l'UDC obtient le score le plus élevé pour un parti depuis... 1919. Les étrangers criminels et abuseurs des institutions sociales Ce bog avait déjà traité de la ...
La Cour européenne des Droits de l'Homme a prononcé ce 22 octobre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France (requête nos 21279/02 et 36448/02. Un arrêt de première importance pour savoir ce qu'il en est la liberté d'expression et des devoirs des journalistes. Le raisonnement de la cour repose sur quatre règles : - Ceux qui créent ou diffusent une œuvre, littéraire par exemple, contribuent à l'échange d'idées et d'opinions indispensable à une société ...
Une autre histoire a commencé à Londres. Elle s'ouvre par un acte du 27 octobre 1940, signé en terre africaine. Ce 27 octobre sont adoptées les deux premières ordonnances prises au nom du Conseil de l'Empire. Elles sont signées de Charles de Gaulle, depuis Brazzaville. En janvier 1941, il sera décidé de la publication d'un Journal officiel de la France libre . Un décret du 29 janvier 1941 organise les services civils de la France libre. Le 24 septembre 1941 est créé le Comité national ...
"J'ai la conscience tranquille." Alors que la presse questionne, sans ménagement, sur les performances du XV de France, et révèle à un pas soutenu les interrogations du fisc sur la constellation de ses affaires, Bernard Laporte s'installe dans la douce sérénité de ceux qui ont la conscience tranquille. Le sage homme. Science sans conscience... c'est une chose ; oui, mais tant qu'à faire, autant que la conscience soit tranquille. Et du coup je m'interroge sur la nature ...
Très intéressantes retrouvailles entre le Maréchal Pétain et Léon Blum, lors du procès du Maréchal Pétain en 1945. La défense finale du maréchal Pétain, moins glorieuse et moins conquérante que les discours de 1940, a été celle du bouclier. La formule ponctuera la dernière allocation, prononcée le 19 août 1944, alors que les armées ennemies battant en retraite s'apprêtent à emmener le maréchal en Allemagne. Pour Robert O. Paxton, le texte de cette allocation est l'oeuvre du polémiste de l'Action ...
La voici cette dernière lettre de Guy Môquet, publiée sans commentaire... parceque précédée d'un commentaire un peu plus haut dans ce blog. Ma petite maman chérie, mon tout petit frère adoré, mon petit papa aimé, Je vais mourir ! Ce que je vous demande, toi, en particulier ma petite maman, c'est d'être courageuse. Je le suis et je veux l'être autant que ceux qui sont passés avant moi. Certes, j'aurais voulu vivre. Mais ce que je souhaite de tout mon coeur, c'est que ma mort serve à quelque ...
Faut-il lire la « lettre de Guy Môquet » dans les lycées, répondant à la consigne présidentielle ? La question fait débat et divise le corps enseignant. A juste titre. Ce blog, qui traite avec attention de l'histoire de Vichy, n'aurait certainement pas fait le choix de publier cette lettre à l'état brut, devant un public non-avisé. Cette lettre à sa mère d'un jeune garçon de 17 ans, qui va être fusillé comme otage, est bouleversante. Une intensité rare. Une intensité qui a elle seule mérite ...
Une réunion tenue dans un lieu privé échappe à toute perception du droit, à l'inverse des réunions publiques, qui s'analysent comme un regroupement momentané, organisé dans un but déterminé. C'est une loi de 1881, encore une, datée du 30 juin, qui en définit le régime. Les réunions publiques sont libres. Des grandes libertés collectives, c'est sans doute la moins réglementée. La loi ne peut s'en mêler qu'à l'occasion des temps troublés, car les réunions peuvent devenir le creuset d'actions futures, ...
Jean-Louis Galland est magistrat, actuellement en fonction à Avignon. Il avait usé sa robe à Lyon il y a quelques années, et publie dans Libé un Rebonds délicieux . Salut Jean-Louis, et amitiés. "Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d'esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d'Etat que la France ait jamais connu. ...
Le processus s'analyse comme un basculement progressif des problématiques, qui conduit à saluer une manœuvre politique d'une rare efficacité. Chacun s'accorde à reconnaître sur cette phase la main de Raphaël Alibert, qualifié par Marc Ferro de « Un maître à penser, Alibert ». Robert O. Paxton le décrit comme « un monarchiste notoire, aigri de surcroît par ses fiascos répétés dans le secteur privé.» Pour la France de mai 1940, la question essentielle est le choix entre l'armistice ou la guerre. Il est ...
Leur séparation datait de mai 2006. Très vite, ce fut un secret de polichinelle, et très vite le ton du divorce était donné : la paix des ménages est une chose ; la paix des divorces en est une autre, et elle passe par la case banque. Sous-entendu : quand vous allez voir le juge du divorce, bien penser à prendre votre chéquier. De là à choisir son banquier comme témoin de mariage... n'exagérons pas. Mais par contre, si vous avez une petite crainte, vous pouvez toujours demander à Muhammad Yunus, ...
L'Observatoire du droit à la santé des étrangers, ODSE, lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement. En voici le texte. 1997 : la France se dote d'une loi qui interdit l'expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d'origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l'obtention d'une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au ...
Volonté d'entretenir cette ambiguïté de façade ou incapacité à assumer le meurtre de la République ? Toujours est-il que l'avènement de « l'Etat français » ne fera pas l'objet d'une déclaration solennelle, ni même officielle. Le Journal officiel de la République française ne verra son intitulé devenir J ournal officiel de l'Etat français que le 4 janvier 1941, et seul le lecteur attentif put s'en apercevoir, car aucun signe n'est venu marquer ce changement de dénomination. Rien ne s'est passé, ni le 3, ...
La psychiatrie française reste marquée par la loi n° 7443 du 30 juin 1838 « sur les aliénés ». Le texte s'ouvrait ainsi, de manière très prémonitoire : « Au Palais de Neuilly le 30 juin 1838, Louis-Philippe, Roi des français, à tous présents et à venir, Salut. ». Le Roi Louis-Philippe saluait ses sujets. Peut-être est-il temps de dire que nous ne sommes plus ses sujets ? Cette loi qui assurait l'encadrement de la psychiatrie est restée en vigueur pendant 150 ans avant d'être remplacée par ...
L'image du juge enfermé dans ses palais et ses codes, qui tranche les litiges et arbitre les conflits, est bien dépassée. De plus en plus, le juge est celui qui dit le droit . Les références qui fondent désormais le droit ont contribué à modifier la fonction du juge. Lorsque la référence était la loi, organisée à partir de quelques codes, accompagnée de ses décrets d'application et de ses arrêtés, dire le droit était un travail de technicien. Désormais, le juge, confronté à l'encadrement de la loi, ...
La protection de l'embryon repose sur un cadre juridique, qui ne peut être aussi achevé que pour la personne vivante. Le droit doit s'affirmer et ménager une place au non-droit, c'est-à-dire aux conceptions philosophiques, religieuses ou personnelles. La question n'était pas simple, et le progrès scientifique l'a rendu plus complexe : à l'heure de la procréation médicale assistée, du diagnostic prénatal et des grands progrès médicaux, l'embryon n'est plus seulement un sujet de réflexion. C'est avec la ...
Un régime provisoire jusqu'à l'adoption d'une « vraie » constitution, et ce dès qu'il sera possible... Plus qu'une illusion ! Un pas joli mensonge de notre bon Maréchal, entretenu pendant quatre ans, et encore évoqué par des historiens. Qu'il y ait eu projet, pourquoi pas... un projet pour finir d'endormir ceux qui ne demandaient qu'à être endormis. Mais dans la réalité, les actes de juillet 1940 étaient la bonne constitution, et les évolutions du texte soulignent à elles seules que c'était bien la ...
Le dernier acte constitutionnel du « régime de base » est publié au J ournal officiel du 13 juillet 1940, page 4521. Toute l'autorité procède du chef, qui est la seule source de légitimité du pouvoir. Lui seul peut ainsi organiser sa succession, ... ce qui ne sera pas simple : l'acte devra être modifié à cinq reprises. "ACTE CONSTITUTIONNEL N° 4 "Relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat "Nous maréchal de France, chef de l'Etat français "Vu la loi du 10 ...
Jeudi 11 octobre, c'était pour Al Gore la gloire du Prix Nobel. La veille, c'était moins brillant : un arrêt rendu par la Haute Cour de Londres demandait que la diffusion dans les écoles du documentaire Une vérité qui dérange soit précédée d'un avertissement précisant qu'il s'agissait de l'opinion d'une personnalité politique, et non pas d'un relevé de connaissances scientifiques. Endoctriner ou informer : le contrôle du juge Le gouvernement britannique avait annoncé qu'il allait faire ...
L'acte n° 3 est « relatif au chef de l'Etat » : il traite en réalité de la suspension des assemblées. Le pouvoir législatif transféré au gouvernement « ACTE CONSTITUTIONNEL N° 3 « Relatif au chef de l'Etat français « Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français, « Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, « Décrétons : « Art. 1°. – Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi ...
Le gouvernement pris la main dans le sac, ... et en l'occurrence le gouvernement est représenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, un certain Bernard Kouchner. Sans doute, le ministre ne s'occupe-t-il pas de tout. Cela nous le savions. Il n'en reste pas moins qu'une procédure en référé devant le Conseil d'Etat à propos d'un regroupement familial impossible du fait des carences de l'état-civil, cela ne devait pas passer totalement inaperçu en cette fin septembre 2007. Voici donc ...
Lorsqu'apparaissent à l'encontre d'une personne des indices précis et concordants de culpabilité, celle-ci doit être mise en mesure de se défendre. C'est à ce stade qu'intervient la mise en examen, anciennement appelée inculpation. A l'évidence, la mise en examen est une mesure grave : celui qui n'était que témoin, extérieur à la procédure, devient partie à la procédure. Mais la mise en examen, mesure sévère, est aussi un droit de défense. Mise en examen, la personne sait alors avec précision ce qui lui ...
Dans un arrêt du 9 octobre 2007, la France est à nouveau condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Affaire Saoud c. France, requête no 9375/02). L'arrestation d'une personne souffrant de troubles mentaux avait été violente, mais la Cour estime que, pour cette première phase, l'attitude des policiers était proportionnée au comportement de l'intéressé. En revanche, il n'avait pas été requis d'attention pour le patient, qui, laissé sans soin, est rapidement ...
Dans le contexte de cette centralisation extrême des pouvoirs, la question judiciaire apparaît presque comme un oubli dans cet acte constitutionnel n° 2. Attributaire de tout le pouvoir gouvernemental, le Maréchal Pétain dispose ainsi de l'autorité sur le parquet, mais cela est presque ordinaire. Des ajouts successifs En comblement de cette réserve, suivront trois modifications constitutionnelles : - acte n° 5 du 30 juillet 1940 (JO du 31 juillet 1940, page 4597, n° 46) créant la Cour ...
Pardonnez la minceur de l'observation, mais gouverner un pays n'est pas une chose facile. J'admire. Le brave avocat de quartier que je suis constate tous les jours à quel point il est passé près du drame : un jour, alors que les études semblaient ne pas trop me tendre les bras, j'avais envisagé la politique. Une migraine soudaine m'a sauvé : avec le souci de me simplifier la vie, j'ai choisi le droit. Regardez la difficulté. EADS : personne ne savait rien Par exemple ...
Que dit cet acte n° 2 ? Le chef de l'Etat a « la plénitude du pouvoir gouvernemental ». Instabilité ministérielle C'est le chef de l'Etat qui nomme et révoque les ministres, et il ne s'en privera pas, l'instabilité ministérielle atteignant des sommets ! Record avec l'Education nationale qui verra passer cinq ministres entre juillet 1940 et février 1941. Vichy connaîtra un régime d'instabilité jamais atteint: - entre le 11 juillet 1940 et le 26 novembre 1942, ...
A l'occasion de la « Journée européenne contre la peine de mort », la France a ratifié mercredi 10 octobre, le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. La France est ainsi devenue le 40e Etat membre, sur les 47 que compte l'organisation paneuropéenne, à ratifier le protocole 13, entré en vigueur le 1er juillet 2003. La peine capitale est abolie en France depuis le 9 octobre 1981. Cette ...
Un document rare : une loi de pleins pouvoirs. D'ailleurs, le titre ne finasse pas : il ne s'agit pas de l'exercice des pouvoirs, mais des pouvoirs du chef de l'Etat. C'est l'autorité d'un homme incarnation du pouvoir qui s'exprime : « Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français... » L'obstacle que créait la présidence de la République étant levé, l'acte constitutionnel n° 2 fixe ce que sera l'organisation des pouvoirs, c'est-à-dire ce que seront les pouvoirs du chef de l'Etat. L'occasion de ...
Domaine hors droit, l'amitié ? Comment cela serait-il possible alors que tant de relations humaines se créent sur le fond de l'amitié, et que si tous les jours des amitiés se nouent, tous les jours il s'en dénoue, parfois par oubli, parfois par conflit. L'amitié apparaît tout d'abord où on l'attend le moins : entre les Etats, dans les relations internationales. C'est l'un des moteurs de la vie internationale. Amitié parfois non dénuée d'intérêt, sans doute, mais ...
A plusieurs reprises, nous aurons à revenir sur les analyses faites par les grands commentateurs de l'époque, qui oublièrent très vite tout, jusqu'à la théorie de l'Etat. Premier exemple avec Roger Bonnard, Doyen de la faculté de Droit de l'université de Bordeaux, explique cette surprenante théorie de l'Etat autoritaire : « La valeur, l'autorité et la légitimité du pouvoir ne résultent pas d'une délégation du peuple ; elle procèdent essentiellement de la personne du chef, de ce que ce chef vaut ...
Mark Slouka publie chez Grasset un très beau roman Le monde visible. Je recommande cette histoire qui place les choix individuels en contraiété avec les lois du moment. Marc Slouka nous parle de son livre : « Le Monde visible raconte l'épopée de réfugiés tchèques, installés aux Etats-Unis, dont le fils essaie de reconstituer l'histoire d'amour et les aventures clandestines dans le Prague résistant de la Seconde Guerre mondiale. Le 28 mai 1942, les partisans tchèques assassinaient Reinhardt ...
Le progrès n'amène pas que le progrès humain : les pires ravages peuvent en résulter. La société française n'a pas été épargnée, avec la montée des ligues à compter des années 1930 puis le régime pétainiste. En Allemagne, avec à l'origine un processus électoral, s'est imposé le nazisme, négation du droit par la proclamation de l'inégalité des races et des cultures. Le nazisme, né de la pensée de quelques idéologues criminels, a pris son ampleur parce qu'il a trouvé un écho auprès de populations broyées ...
oct.
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Vichy 16a. Message du 11 juillet 1940 : L'Assemblée nationale m'a investi de pouvoirs étendus…
Dans un message aux Français du 11 juillet 1940, le maréchal Pétain ne s'embarrasse pas de nuances. Gouvernement, République, ratification ? Tout est plus simple : « L'Assemblée nationale m'a investi de pouvoirs étendus... ». Simplification en forme de duperie, mais le simple fait d'évoquer cette filiation semble douloureux. Aussi, le Maréchal enchaîne pour dire aux Français comment il exercera ses pouvoirs. Manière de dire qu'il ne doit rien à l'Assemblée. Le Maréchal triomphe "Français ...
Les magistrats n'engageraient pas leur responsabilité. Bien sûr que si, dans des conditions finalement assez proches de celles des autres agents de l'Etat. Avec cette précision que le Conseil supérieur de la Magistrature joue objectivement la carte de la transparence, et laissant sur son site, les décisions rendues dans leur intégralité. Voici quelques extraits de ces décisions. Un petit tour dans l'envers du décor. 11 juin 1996. Si la liberté d'expression reconnue aux ...
Connue pour ses reportages sur la Tchétchénie, la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été tuée le 7 octobre 2007. Elle s'apprêtait à publier des articles sur la torture, dans le contexte du programme antiterroriste dans le Nord du Caucase. Un an après, ni les auteurs, ni les commanditaires n'on été identifiés. Voici les deux derniers textes d'Anna Politkovskaïa, qui avait affirmé : «Les mots peuvent sauver des vies ». 1. J'ai peur de la haine Tous les jours, j'emporte ...
Le président de la République Albert Lebrun avait tout pour être attentif, car il disposait de toutes les informations, et depuis le début du processus. Déclarations lors du procès Pétain Dans sa déposition lors du procès du Maréchal Pétain, Albert Lebrun explique ainsi la transmission de pouvoir. « Le lendemain je reçois la visite du Maréchal Pétain. Je le revois toujours entrant dans mon cabinet. Monsieur le Président, me dit-il, le moment pénible est arrivé ; vous avez toujours bien ...
D'abord j'ai cru à un canular de mauvais goût. Mais non, tout est vrai et d'ailleurs vous pouvez faire un tour sur le site http://www.vinilunardelli.com/scelta.html. Un site dédié aux amateurs de vin, vitrine commerciale d'une société italienne qui vient de se voir notifier une enquête pour apologie de crime contre l'humanité. Le « Führerwein » Alessandro Lunardelli est un producteur de vin italien de la région du Frioul. Il met en vente toute une série de vins et propose ...
Jean-Claude Demoulin, un toujours vert militant du Parti communiste de 68 ans, avait courant 2005 distribué un tract dénonçant les méthodes de gestion de la direction du supermarché local, le Super U de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor). Le texte dénonçait l'important turnover des salariés, affirmant que «la direction était atteinte de Sarkozyte aiguë» et «qu'elle traitait ses employés au Kärcher social». Le même tract indiquait que le directeur du supermarché ne faisait pas signer de contrat de ...
L'acte n° 1 est en rupture avec la loi d'habilitation du 10 juillet. Le Maréchal a profité de l'élan donné par la loi d'habilitation pour s'emparer de la totalité du pouvoir et publier, sous sa signature, la nouvelle constitution, qui se résumait à une donnée simple : les pleins pouvoirs. La loi du 10 juillet violée dès le 11 juillet De principe, on ne peut déléguer plus que l'on a reçu. Or, indépendamment de la question de la validité de cette délégation constitutionnelle, les parlementaires ...
L'Assemblée nationale est-elle représentative ? A l'évidence, oui, car elle le fruit d'élections libres. Peut-elle être plus représentative ? A l'évidence, oui aussi ! Et c'est du côté de la proportionnelle, de l'introduction d'une « dose de proportionnelle » que les regards se tournent. Il y a une autre piste – le redécoupage des circonscriptions – moins discutée, mais qui permettrait de respecter cet incontournable principe : le suffrage universel doit être égalitaire. Débats crispés sur la ...
Suivent les actes constitutionnels : le Journal officiel du 12 juillet 1940 publie, page 4517, les trois premiers actes constitutionnels, datés du 11 : le premier relatif à la prise de fonction du maréchal Pétain comme chef de l'Etat, le second aux pouvoirs du nouveau chef de l'Etat, et le troisième à la suspension des assemblées. L'acte constitutionnel n° 4, du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance du maréchal Pétain est publié au Journal officiel du 13 juillet, page 4521. L'acte n° 1 est ...
Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française ». Dans le fracas du débat, il y a fort à craindre que les échos de cet avis soient masqués par le tintamarre. Voici donc sa reproduction intégrale. A chacun de juger. "Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une ...
« Quand l'embryon part braconner » e st un film du cinéaste japonais reconnu Kôji Wakamatsu, réalisé en 1966. Ce 2 octobre 2007, Madame le ministre de la Culture Christine Albanel a décidé de suivre l'avis de commission de classifications des œuvres cinématographiques, et a prononcé malgré les protestations de la Société des réalisateurs de films (SRF), l'interdiction du film aux moins de 18 ans. Ce qui signifie en pratique que ce film ne pourra être vu que dans les cinémas pornos. Or, le ...
Dans un entretien accordé à l'AFP et à RFI à Addis Abeba, le président de la Commission de l'Union Africaine (UA), Alpha Oumar Konaré, ancien président (1992-2002) du Mali, a déclaré à propos du projet de loi français relatif aux tests ADN pour les étrangers : « ces tests sont inacceptables au niveau éthique, moral et culturel ... ces tests ne sont pas conformes à notre conception de la famille, de la société, ni concevables du point de vue de notre conception de l'Homme... En Afrique, les ...
Pour alimenter le débat. Aucune règle n'est immuable, et toute loi peut être réformée dés lors qu'elle respecte les principes fondamentaux du droit. Donc évoquons la réforme de la loi sur les tests ADN. 1. Thierry, ce soir sur RTL, tu évoques, sans preuve, le chiffre de 2.000 fraudes possibles par an. C'est-à-dire l'entrée de 2.000 enfants qui ne seraient peut-être pas les enfants de leurs parents. Ces enfants menacent-ils l'ordre public, et même « l'identité nationale » ? ...
Après le vote de l'Assemblée nationale, nous allons aborder la phase décisive de l'installation des nouvelles structures. Petite pause dans le feuilleton, avec cette Pastille de Vichy , à savoir la lettre adressée par la fille de Georges Mandel au Maréchal Pétain quinze jours après l'assassinat de son père par la Milice. Une lettre retrouvée dans les affaires personnes du Maréchal Pétain. Faut-il préciser que le Maréchal Pétain n'a pas répondu à la jeune Claude, orpheline ? Georges ...
Un petit mot sur les institutions euroépennes ! René Van der Linden, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a prononcé ce 1° octobre 2007 à Strasbourg un discours de la première importance. Le Conseil de l'Europe représente une véritable culture du respect du droit, et si l'européen convaincu ne peut que se réjouir du renforcement de l'Union européenne, c'est à condition que cela ne se fasse pas sur le dos du Conseil de l'Europe. Au Conseil de ...
Le Journal officiel n° 167 du 11 juillet 1940 publie, page 4513, la loi constitutionnelle sous la forme de l'article unique ainsi adoptée. Publication de la loi d'habilitation La loi, datée du 10 juillet – jour du vote – est promulguée, depuis Vichy, par Albert Lebrun, président de la République. « L'assemblée nationale a adopté ; « Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : « Article unique. – L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au ...
Le débat sur la loi relative à l'immigration s'ouvre ce mardi 2 au Sénat. L'une des questions emblématiques, hélas pas la seule, est celle des tests ADN. Voici une synthèse des dernières prises de positions. D'abord Wade Le président sénégalais Abdoulaye Wade, ancien étudiant de la faculté de droit de Grenoble, est l'image de ce que signifie l'ouverture de la France au Monde. Voici un chef d'Etat qui se prononce sur le sujet. Merci Abdoulaye pour l'exercice de ce droit d'ingérence dans la vie ...
Encore un grand moment de la vie républicaine : le vote des pleins pouvoirs. Petit rappel : l'Assemblée a débattu le matin,... mais dans une audience secrète et officieuse... pour que le débat soit plus libre ! En début d'après-midi, les mêmes se sont retrouvés en séance publique. Passés les incidents de procédure, l'affaire a aussitôt été renvoyée en commission, avec une commission ad hoc. Le sénateur Boivin-Champeaux a fait le rapport, concluant au vote positif, mais rappelant que la ratification ...