septembre 2007 (76)
Voici une affaire rendue par la chambre sociale de la cour de cassation (Arrêt du 23 mai 2007, n° 06-43209) s'agissant de la reconnaissance de faits de harcèlement sexuel qui intéressera mes nombreux amis infirmiers et infirmières. Attention : pas spécialement pour la question du harcèlement sexuel, qui quoiqu'on en dise, ne me semble pas plus répandu dans les hôpitaux que dans l'ensemble des milieux professionnels. Non, cet arrêt intéressera à propos des moyens de preuve. Pour établir la réalité du ...
Après l'incident soulevé par les parlementaires du Massilia et la modification du règlement, la séance est levée à 14 heures 50 pour l'examen en commission. Elle reprend à 17 heures 15, avec l'exposé de Jean Boivin-Champeaux, désigné rapporteur par la commission spéciale. Quand on se demande comment le parlement a sombré, c'est ici notamment qu'il faut regarder. Le rapport de Jean Boivin-Champeaux est intéressant à plus d'un égard. Du fait de la procédure choisie, et le de la renonciation au débat ...
Le droit est la codification des rapports de forces. Il répond au souci d'harmoniser des problématiques qu'on ne peut confier à la seule régulation des personnes ou des groupes d'intérêts. Puisant dans les principes, s'inspirant de l'évolution du fait social, le droit répond. S'il s'abstenait, il manquerait à sa mission : identifier les différences et fédérer le lien social. Ainsi, le droit évolue, et de manière incessante, parce qu'il est imbriqué dans les mouvements ...
Voici le texte qui a insitué le célèbre Tribunal révolutionnaire, des heures bouillantes de la révolution, avec Robespierre à la manoeuvre: six semaines plus tard, c'était le 9 thermidor: décret du 22 prairial an II (10 Juin 1974). Prenez le temps de lire ce texte qui tout, tout sur la plus inique des procédures, totu sur les enjeux politiques du moment. Peine de mort et amour de la patrie dans le meme texte... Art. 1er. Il y aura au tribunal révolutionnaire un président et quatre vice-présidents, ...
C'est RESF (Réseau éducation sans frontières) qui a publié l'info : deux enfants de 5 et 3 ans, Gracia et Beni se sont vus interdire l'accès à la cantine de leur maternelle, par décision municipale, vu leur situation administrative irrégulière. Le maire UMP de Digoin (Saône-et-Loire) Maxime Castagna a écrit à la mère, congolaise, enceinte de 8 mois et vivant sa petite vie de famille avec un français, en indiquant que ses enfants Gracia et Beni ne seraient plus acceptés à la cantine de ...
Ce sont des amis des Restos du cœur qui ont donné l'alerte. Merci Hélène ! Accrochez-vos ceintures pour un petit tour au coeur de la procédure législative. Ca vaut la peine, et ç'est une prépraration à vos prochaines fonctions de député. Si, si, vous allez-voir: ce n'est pas très difficile. Dans le jardin de Jean-Marie Je ne sais pas ce que fera cette Assemblée sur la totalité de la législature, mais lorsqu'il s'agit des thèmes qui ont été le jardin de Jean-Marie, cela ...
Canal+ lance le 27 octobre en partenariat avec France Télévisions une nouvelle chaîne, Planète Justice, entièrement consacrée au système judiciaire, a annoncé jeudi Rodolphe Belmer, directeur général adjoint de Canal+, au cours d'une conférence de presse. Pour les abonnés de CanalSat ce sera le canal 62. La chaîne reste discrète sur ses grilles, mais nos reporters sont en mesure de vous donner une première idée des programmes. Le principe été de privilégier l'authenticité. Patrick Poivre ...
Le document publié aujourd'hui est assez terrible. Après les questions d'intendance de début de séance, l'Assemblée nationale ouvre le débat constitutionnel. C'est enfin le moment de la discussion, alors que séparément, les deux chambres ne s'étaient prononcées que sur le principe d'une révision constitutionnelle. Et bien, l'attente sera déçue : l'Assemblée nationale ne discutera de rien. Alors que de toutes part, les députés appellent « Aux voix !», les parlementaires ...
Communiqué officiel. La presse la plus malveillante s'est emparée sans scrupules, hormis les excellents journaux édités par M. Lagardère, que nous tenons à remercier chaleureusement, d'une photographie prise à la sortie du conseil des ministres du 12 septembre, sur laquelle Monsieur le Président de la République apparaissait tenant à la main une lettre manuscrite, pour se livrer à des déductions dénuées de tout fondement. La présidence de la République entend donc rétablir la réalité. Aux termes de ...
Un immense talent sous-exploité et une planète en difficulté qui se prive d'un si précieux concours ? N'est-ce pas là une poignante cause humanitaire ? En quand le talent inexploité s'appelle Bernard Kouchner, c'est Kouchner Bernard qui s'en occupe. Le cas échéant en passant par « BK Conseil », société de consulting dont l'effectif atteint tout de même une personne, Bernard Kouchner, consultant international. Consultant national Commençons par le national. Le bon ...
Le peuple souverain s'exprime : très bien, mais comment s'organise cette parole commune ? Les processus démocratiques sont régulièrement critiqués pour leur complexité, alors que celle-ci est inévitable. Bien sûr, il faut souhaiter des procédés simples et efficaces, mais il faudrait alors en assumer les conséquences, à savoir un pouvoir fort, saupoudrant son action de légalisme et de démocratie. Respecter l'opinion du peuple, permettre au peuple, c'est-à-dire à la diversité des hommes, d'être ...
Alors que l'amendement Mariani instaurant des tests ADN destinés a largement été retoqué par la Commission des lois de la Haute assemblée - 24 voix contre 13 -, le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a relancé le débat ce jeudi matin. Invité de la chaîne LCI, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, s'est prononcé en faveur de l'amendement et souhaite sa réintroduction dans le projet de loi. "Nous, on est plutôt dans l'idée de revenir à ce ...
La commission des lois du Sénat rejette les testes ADN et modifie la condition de ressources pour le regroupement familial. Voici le communiqué officiel. La commission des Lois, réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, (UMP, Rhône), le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. La commission a constaté que le projet de loi ...
Le pré-supposé au départ est simple, en réalité simpliste: le système de santé des pays européeens attire les étrangers. Et hélas tant de dispositions réglementaires sont venues concrétiser cette idée, en créant de bien injustes barrières. Retour au réel avec l'enquête effectuée par Médecins du Monde, et disponible sur le site de l'organisation, à propos de l'accès aux soins des migrants en situation irrégulière. Un travail inédit - il n'existe pas de données nationales ou ...
Au premier abord, la question peut surprendre. En quoi l'exécution de la peine justifie-t-elle un régime juridique particulier ? Le principe de l'autorité de la chose jugée se conjugue à celui de la fixité de la peine : ce qui a été jugé doit être exécuté. Le problème est beaucoup plus délicat et confirme que chaque fois qu'il est question de réalité humaine, l'automaticité n'a pas de place. Deux données fondent cette réflexion sur l'exécution de la peine. La première, d'ordre fondamental, est liée à ...
Dans le processus législatif, le texte voté par l'Assemblée nationale est en suite soumis au vote du Sénat. Et avant l'examen et le vote sur le texte, en séance publique, le Sénat travaille en commissions. Une préparation du travail public. S'agissant du projet de la loi sur l'immigration, le débat public s'ouvrira le 2 octobre. Ce jour, mercredi, le texte était examiné par la Commission des Lois, et celle-ci s'est prononcée pour le rejet de l'article très controversé qui instaurait la possibilité ...
« Bravo à Oliviero Toscani, sa campagne est très efficace ! » Emma Bonino, ministre aux Affaires européennes, est enthousiaste, alors que Livia Turco, ministre de la santé se précipite pour « apprécier et soutenir » le photographe. Précision importante : les affiches du célèbre photographe, montrant le corps nu et décharné d'une jeune femme anorexique, sont celles d'une campagne soutenue par le gouvernement italien, et parrainée par la marque de vêtements No-l-ita. Mise à nu... Fin ...
Double problème avec la peine de mort au Japon. D'abord, elle existe. Le Japon est, avec les Etats-Unis, le seul grand pays industrialisé à ne pas avoir aboli la peine capitale. Ensuite, les peines sont très rarement exécutées. Le code prévoit, pour que la peine soit mise à exécution, qu'un arrêt de mort soit signé par le ministre de la Justice. Et les ministres sont très réticents. Système abominable et absurde, qui laisse des condamnés dans le couloir de la mort pendant des années. Le chiffre ...
sept.
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Vichy 12 c. 10 juillet 1940 : l'Assemblée modifie son règlement pour mieux tuer la République
Une fois clos l'incident relatif à l'affaire du Massilia , les parlementaires vont enfin aborder le débat constitutionnel. Mais il s'agit en réalité d'étouffer dans l'œuf toute possibilité de débat. D'où, alors que c'est très clairement l'avenir de la République qui est en cause, de petites manoeuvres pour modifier in extremis le règlement. Ceci à l'initiative de Pierre Laval, mais avec l'assentiment des deux présidents de chambres, qui ne revoient rien à redire. En revanche, lors du procès du ...
La liste des prisonniers du tabou commence à s'allonger... D'abord Jean-Pierre Raffarin, qui a déclaré hier matin, sur France Inter, qu'il «se sentait assez proche de la position de Martin Hirsch». Un grand connaisseur, Charles Pasqua (Hauts-de-Seine), s'est prononcé dans le même sens. De même André Lardeux (Maine-et-Loire) qui évoque « ses convictions catholiques», ajoutant: «Si on ouvre la porte aux tests ADN, cela sera une brèche dans une digue, et l'on va voir se multiplier l'utilisation de ...
L'acte médical est tellement ressenti comme bienveillant que l'on en oublierait qu'il s'agit d'un acte violent, mettant en cause l'intégrité corporelle, et que cette atteinte n'est légitime que si elle est accomplie dans un but médical et avec le consentement éclairé du patient. La loi sur les droits du malade, du 4 mars 2002, rappelle que c'est le patient qui prend les décisions concernant sa santé, éclairé par les conseils et les informations que lui donne le médecin . Sans doute en cas d'urgence, le ...
Le 21 juin 1940, les plus combattifs des parlementaires se sont embarqués sur Le Massilia , affrété par le gouvernement français pour rejoindre les cotes du Maroc. Pour ces parlementaires, c'est le meilleur moyen pour poursuivre le combat, et refuser le diktat allemand. Arrivé sur les cotes marocaines, les parlementaires sont assignés à résidence, et se voient notifier des avis de poursuites pour désertion. Le Massilia a été un terrible piège. Sans le départ de ces parlementaires, les débats auraient ...
Après le vote de l'amendement Mariani, ça commence à bouger. L'opposition a déjà annoncé que si l'amendement n'était pas retiré, elle saisirait le Conseil constitutionnel. C'est d'abord Martin Hirsch, le Haut commissaire aux solidarités actives : « Je ne suis pas favorable à cette idée et je compte sur le Sénat pour ne pas s'engager dans cette voie. » La ministre du Logement et de la Ville Christine Boutin s'est déclarée « partagée ». Elle considère que « c'est moins grave » dès lors ...
Chacun le sait : c'est avec beaucoup de peine que les grandes entreprises françaises sont obligées de s'installer à l'étranger pour trouver un peu de cette indispensable flexibilité sans laquelle rien de sérieux n'est possible. Franchement, ça leur fend le cœur. Mais que voulez-vous : les Chinois nous menacent... il faut bien s'adapter. Merci les Chinois ! A suivre ce qui se passe dans les Conseils de prud'hommes, il apparaît en effet que la réalité est moins simple. 961 contrats d'intérim et 9 ...
De bonnes nouvelles du front. Internet est devenu le premier outil de communication des particuliers. "Aujourd'hui, plus d'1 communication sur 3 s'effectue par Internet", relève Médiamétrie à l'occasion de la deuxième synthèse Medias360 publiée ce lundi 17 septembre 2007. L'e-mail représente 37 % des usages contre 32,1 % pour le téléphone mobile et moins de 31 % pour le téléphone fixe. Hors sphère professionnelle s'entend. L'usage du courrier électronique tend ...
C'est un chapitre décisif qui s'ouvre. On peut parler de document historique. Il s'agit de la fameuse journée du 10 juillet 1940 : l'Assemblée nationale, celle qui est issue des élections de 1936 ayant conduit au Front Populaire, vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Comme on le verra, le texte voté dit moins que cela, et c'est le Maréchal Pétain qui dès le lendemain profiter du souffle créé par ce vote parlementaire, pour s'emparer de tout. Une journée noire Il ...
Déficit budgétaire, dette publique, comptes sociaux... vous avez déjà zappé ? Non mes amis, restez quelques minutes. Demain, c'est promis, je vous trouverai un multirécidiviste libéré par un juge membre du Syndicat de la Magistrature, ou un étranger sans papier polygame inscrit par fraude à l'ANPE, dont le fils mineur, à l'état civil incertain, a volé une mobylette, en état de récidive. Merci de patienter. Aujourd'hui, il faut s'arrêter sur les déclarations de notre excellent, mais ...
Couverture du « Monde 2 » avec la photo de Jospin et le titre « Le procureur ». L'info venant d'un journal de référence, rien de moins, je me suis senti un peu minable de ne pas avoir vu passer l'info : à défaut d'avoir été président de la République, Jospin est devenu procureur de la République ! Je me précipite sur l'article, pour découvrir que le quotidien de référence donne aussi dans l'humour de référence : Jospin n'est pas procureur. C'était une astuce humouristique. ...
En matière pénale, l'utilisation des empreintes génétiques d'une personne est du plus grand intérêt à propos d'éléments trouvés sur les lieux de l'infraction ou par recoupement au sein d'un fichier. Pendant longtemps, faute de prescriptions particulières dans le code de procédure pénale, l'analyse des empreintes génétiques obéissait au régime général de l'expertise. Le caractère très sensible des informations recueillies a légitimé l'intervention du législateur. Protection renforcée, ...
Identification par tests ADN : « Abandonnez vos frilosités, et faites comme tous les grands pays qui ont adopté cette merveilleuse méthode ! » Très bien, mais il pourrait aussi être tentant de respecter les conventions internationales qu'a signé la France, et éventuellement en cherchant à défendre le patrimoine (juridique et non génétique) des droits de l'homme. Un texte international est en la matière particulièrement pertinent, reconnu comme le texte de référence. ll s'agit de la Déclaration ...
Le Comité Consultatif National d'Ethique s'était prononcé sur la réalisation des empreintes génétiques dans son avis n° 17 du 15 décembre 1989. Quelques aspects seraient à amender, compte tenu de l'évolution des techniques, mais le cœur du raisonnement est intact, et il fait référence. L'extrait décisif : « L'utilisation des tests génétiques doit être strictement limitée pour des raisons de principe. S'il était admis que l'on puisse y recourir librement chaque fois ...
L'intervention de Jean Leonetti était attendue. Praticien hospitalier de profession, Jean Leonetti avait été le rapporteur de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005. Un texte apprécié, voté en consensus, qui avait su gérer les évolutions nécessaires sans remettre en cause l'essentiel, à savoir le cadre légal du passage de la vie à la mort. Jean Leonetti pose bien le débat : voter cet article, c'est s'engager dans une évolution majeure du droit, et rompre avec ce qui marque une ...
Ce sont là quelques extraits des débats de devant l'Assemblée nationale. Approximation, utilitarisme et aucune mention pour les fondamentaux du droit, rabaissé au niveau de l'odieuse « pensée unique »... avec au passage un petit couplet sur l'angélisme. M. Éric Ciotti Cet amendement instaurant les tests ADN sur la base du volontariat afin de prouver la filiation en cas de doute me paraît à la fois utile, pertinent et responsable. Utile, car il permet de lutter contre une source de ...
Après un débat bâclé de quelques jours, l'Assemblée nationale vient ce 19 septembre d'adopter un texte ouvrant vers des pratiques discriminatoires à l'encontre des étrangers, et annonçant une remise en cause des fondamentaux de notre droit des personnes. A la hussarde, ils se sont attaqués à l'article 16-11 du Code civil. La science et les libertés individuelles L'article 16-11 du Code civil est l'une des pierres angulaires de notre droit, fondement de la bioéthique et de la filiation. Il ...
Martin Luther King aurait-il voté l'amendement Mariani ? cet amendement qui suggère très fortement aux familles d'étrangers demandant le regroupement familial – une horreur : vivre ave ceux que l'on aime – d'accepter de se soumettre à un test ADN à la demande de l'administration consulaire. Avec ainsi une législation qui interdit pénalement aux Français d'avoir recours à ces tests, et les recommande pour les étrangers. Martin Luther King était trop occupé pour répondre à notre ...
Pas né... et déjà happé par le droit ! L'enfant conçu est titulaire de droits, certains acquis, d'autres l'étant sous la réserve de la naissance. La filiation est acquise dès la conception, et cette filiation peut être reconnue avant la naissance. L'enfant né d'une mère mariée est considéré comme l'enfant du couple. De même, des droits successoraux peuvent être ouverts au nom de l'enfant non encore né sous réserve de sa naissance, et cette être non-né peut même bénéficier d'une donation ou d'un legs. ...
11. Débats devant le Sénat, le 9 juillet 1940 Au Sénat, la séance est ouverte le même jour à 16 heures, sous la présidence de Jules Jeanneney. Après quelques phrases sur les semaines écoulées depuis la dernière réunion du sénat, le 21 mai, le président, évoque le projet politique, validant comme une évidence la signature de l'armistice. Et donnant lui aussi de la vénération à l'égard du Maréchal Pétain. Un grand moment de l'histoire républicaine, à mettre en parallèle avec les déclarations de Jules ...
Elle était en situation irrégulière. Elle n'était pas recherchée par la police, mais elle a pris peur à la vue des policiers venant enquêter sur une affaire de vol dans l'immeuble où des amis l'hébergeaient. Elle s'est défenestrée. Cette femme de 51 ans, de nationalité chinoise, est aujourd'hui dans le coma à l'Hôpital Georges Pompidou. Début août, un Congolais sautait par la fenêtre du deuxième étage de l'hôtel de police de Lyon. Mi-août, le jeune Ivan, 12 ans, avait sauté par la fenêtre de ...
Personnalité écoutée, magistrat respecté et bloggeur de haut vol, Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, vient d'affirmer sur un forum du site Internet du Nouvel Observateur, ce jeudi 20 septembre, que Rachida Dati « n'a pas été choisie par le président pour sa compétence » mais parce qu'elle « est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel. » Sur son blog, l'avocat général avait glissé ce mardi un petit billet, aussi bien écrit qu'argumenté : «Un ...
Dans les temps anciens, le médecin est souvent un prêtre, et il est acquis qu'une part de la médecine échappe à la connaissance commune. Les maladies, non explicables, sont divinisées et leur traitement est considéré comme un culte. C'est cette méconnaissance qui légitime la nécessité d'une protection objective par le droit. Le grand malade que fut Voltaire le résume ainsi dans sa correspondance : « J'ai conclu qu'il fallait être son médecin soit même, vivre avec régime, secourir de temps en temps la ...
La démarche du droit pénal est universelle : le législateur reconnaît qu'un certain nombre de notions fondamentales méritent d'être protégées en elles-mêmes, indépendamment d'une action de la victime. Aussi, la maîtrise du procès pénal est confiée à un corps de magistrats, les procureurs, dont la mission est la conduite de l'action publique. Les procureurs de la République sont organisés en un système hiérarchique dénommé « le Parquet », placé sous l'autorité du ministre de la Justice, lequel est maître ...
Dimanche 16 septembre au soir, une fusillade a éclaté dans un quartier sunnite de Bagdad, lors du passage d'un convoi du Département d'Etat US. Réplique aussi sanglante que non maîtrisée : 8 passants irakiens tués, peut-être 20 selon des sources irakiennes, et des dizaines de blessés. Circonstance très gênante : ce ne sont pas les soldats américains qui ont fait feu, mais les hommes d'une compagnie privée, la société Blackwater USA. Sa porte-parole, Anne Tyrrell, a commenté, dans un langage ...
Le président Edouard Herriot poursuit, pour annoncer que la Chambre est saisie, par le président du conseil, d'un projet de résolution tendant à réviser les lois constitutionnelles, avec demande de discussion immédiate. Rappelant les termes de l'article 96 du règlement de la Chambre relatif à la procédure d'urgence, il prononce alors une suspension de une heure pour permettre l'examen par la commission adéquate, à savoir celle suffrage universel. La séance, suspendue à 9 heures 50 reprend à 10 heures ...
Le droit d'emblée se situe dans le paradoxe. Il n'est pas besoin d'être médecin, ni même de connaître la médecine pour être en bonne santé ; et quand une personne se sent malade, elle va consulter. Le droit, lui, est co-substantiel à la personne ; et pourtant, il reste très méconnu. Le Code civil et le Code pénal règlent la vie de tous les jours, et chacun s'attache à respecter la loi, sans avoir étudié ni le Code civil, ni le Code pénal. Le droit est une science, et une science complexe, qu'il ...
Au départ l'affaire n'avait rien de dramatique, mais le fait, à tout le moins, méritait explication. Alors qu'il était procureur de la République à Bayonne, depuis 2002, Pierre Hontang, avait participé à Berlin, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à un colloque traitant des questions d'éthique. Bon plan. De l'éthique au pénal Petit problème : dans cette période, un fonctionnaire avait déclaré le vol de sa carte bleue, et il était apparu que cette carte avait servi à assurer de menus ...
A quoi sert l'Europe ? Et bien notamment à çà : faire plier un géant comme Microsoft. Quand tout responsable politique normalement constitué rêve d'une photo à côté de Bill Gates, ose à peine espérer une poignée de main, l'Union européenne, mieux que nulle autre dans le monde, met les points sur les i, rappelle les évidences, et condamne Microsoft pour ses pratiques anticoncurrentielles. Un récidiviste très tendance d'ailleurs : le tribunal de première instance de l'Union européenne a confirmé ce ...
Débats de la Chambre des députés, le 9 juillet 1940 C'est la Chambre des députés, présidée par Edouard Herriot, qui se réunit la première, à 9 heures et demie. Edouard Herriot (1872-1957), professeur d'université, est élu maire de Lyon en 1905. Responsable du parti radical-socialiste en 1919, plusieurs fois ministre, chef du gouvernement issu de la victoire du Cartel des gauches en 1924, il poursuit sa carrière comme parlementaire ou comme ministre. Hostile à la l'alliance politique ...
Drôle de semaine. Mardi, une vingtaine de préfets sont convoqués au Ministère de l'Identité nationale, pour se faire remonter les bretelles parce qu'ils n'ont pas atteint les quotas de reconduites à la frontière. Aborder une question humaine par des objectifs chiffrés me glace. Mercredi, la commission des lois de l'Assemblée nationale se penche sur l'examen d'un nouveau projet de loi sur l'immigration. Un de plus ! L'encre de la dernière loi est à peine sèche qu'on légifère à nouveau. Et la ...
Une commission travaille actuellement sur la réforme de la Constitution. Des travaux attendus, mais déjà quelques idées semblent devoir s'imposer. Il en est notamment de la fonction du premier ministre, que le président de la République voit comme celle de son collaborateur. Une perspective qui a d'autant plus retenu l'attention, que sur des aspects non symboliques, il apparaît qu'elle a déjà été mise à l'essai. Voici donc, en avant première, ce que seront les futurs articles 20 et ...
Le 11 février 2006, alors qu'il rendait hommage à un ancien leader pied-noir assassiné à Montpellier, Georges Frêche, président de la Région de Languedoc-Roussillon, s'en était pris à deux représentants des associations harkies, au prétexte qu'ils avaient assisté le même jour à une manifestation proche, organisé par l'UMP : « Vous êtes allés avec les gaullistes (...) Ils ont massacré les vôtres en Algérie (...). Ils les ont égorgés comme des porcs. Vous faites partie de ces harkis qui ont ...
Petite pause dans le feuilleton avant d'aborder les débats parlementaires conduisant à la fin de la République. Nous pratiquerons de temps à autre ces petites coupures, par des plongées dans les années à venir. Pour rythmer le feuilleton, mais monter aussi dans quel abîme nous précipitaient les petites manoeuvres de l'été 1940. Petite incursion dans le Journal Officiel du 24 novembre 1942, page 3891, avec la création d'une commission scientifique pour l'étude des questions de ...
Le passage de la III° République à Vichy est passé par quatre étapes : la convocation des assemblées par le président de la République, les débats sur le principe d'une réforme constitutionnelle devant chacune des chambres, savoir la Chambre des députés et le Sénat, le débat sur la loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale, soit les deux les actes constitutionnels. La III° République répond au système du bicaméralisme, soit une représentation parlementaire en deux assemblées, la ...
D'un côté l'éducation, de l'autre l'instruction, cela devrait suffire. Et bien pas toujours, notamment du côté de nos élèves-juges de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) qui, comme d'autres et par une tradition bien établie, se choisissent un parrain ou une marraine. Après tout, le monde est rude et incertain, et un petit substitut paternel ou maternel, quand il faut s'élancer dans la grande aventure, ne saurait nuire. Consensus et émotion Identification pour ...
N'importe quoi dans les vestiaires Le 22 octobre prochain, les enseignants liront dans les écoles la fameuse lettre de Guy Môquet. Excellente initiative. Notre feuilleton Vichy abordera en son temps cet épisode, qui met en cause les autorités françaises, à commencer par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Pierre Pucheu. Bernard Laporte a choisi d'anticiper et a fait lire cette lettre dans les vestiaires des Bleus, avant le coup d'envoi du match France/Argentine. Il n'y a ...
Si la démocratie n'est plus la solution, il reste néanmoins à trouver les structures qui représenteront le pays. Les doctrinaires politique de Vichy ont réponse à tout, et revendiquent un modèle très novateur, l'assemblée nationale devenant une sorte de « grande maison du pays ». Je publie un extrait court, mais très évocateur. Ces conceptions aussi pitoyables qu'infantiles peuvent faire sourire. Elles n'en sont pas moins l'expression d'une base idéologique, qui est celle de la dictature d'un homme. ...
Une petite affaire à 182,2 millions de dollars, passée assez inaperçue, et qui pourrait intéresser, notamment dans le monde de la santé. 182,2 millions de dollars, c'est la somme que vient d'accepter de verser notre grand laboratoire national, Sanofi-Aventis, dans le cadre de poursuites engagées par le gouvernement américain. Le prix de la paix, mais aussi le prix de la fraude. Une grande et bonne maison Un groupe privé comme Sanofi-Aventis doit veiller à la bonne allure de son compte de ...
La création en 1989 du centre de radiothérapie d'Epinal avait été un grand moment. Tout y était passé : compétence, disponibilité, savoir-faire local, équipement du territoire... La réussite d'une équipe... Un grand classique. En 2007, le ton a changé. Le Centre hospitalier Jean Monnet occupe la rubrique judiciaire. A jour 721 personnes reconnues contaminées, et 4500 patients sont invités à pratiquer des visites de contrôle. L'enquête débutante met en lumière des travers qui font froid dans le ...
Message de Pétain du 8 juillet 1941 devant le Conseil national Quelle était la pensée politique du Maréchal Pétain et de sa petite équipe ? Grande question, qui taraude encore les historiens. Pour analyser cette question complexe, il peut être intéressant de se tourner vers ce que disait le premier intéressé, et dans ses discours officiels. Les propos tenus en juillet 1941 devant le conseil national sont à ce titre exceptionnel : c'est du pur Pétain. Et l'expression de cette pensée politique ...
Tout démarre en 2006 : un homme de 26 ans est condamné pour revente de la cocaïne à deux ans de prison dont un ferme. Fin août 2007, le même se fait arrêter en flagrant délit sur le parking d'une grande surface pour des faits de même nature, et dans la foulée est présenté devant le tribunal correctionnel de Nancy, le 27. L'impossible « peine-plancher » Un cas parfait de récidive légale. Mais aussi un cas témoignant des efforts pour tourner la page : salarié, une petite vie de famille, et ...
Il faut suivre avec la plus grande attention le procès qui s'est ouvert ce vendredi 7 septembre devant la cour d'assises de Paris, pour durer jusqu'au 14. Sept anciens membres de la section 5 de la compagnie CRS 7 du Val d'Oise, basée à Deuil-la-Barre, comparaissent dans une affaire de viol. Trois sont poursuivis pour « viols aggravés en réunion par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ». Ils ont été radiés de la Police nationale. A leurs côtés, quatre anciens collègues ...
Le droit se glisse de partout, y compris dans la mêlée du rugby. Une drôle de cuisine à vrai dire. Les ingrédients : une bonne dose de sport, une dose non moins bonne d'argent, un TF1 qui a du plomb dans l'aile, et un cuisinier qui cherche à faire le grand écart. Jusqu'à la veille de l'ouverture de la 6° Coupe du monde, un conflit opposait l'International Rugby Board (IRB), la fédération internationale organisatrice de la compétition, et les grandes agences de presse. D'où ces images des reporters photos ...
Comme personne ne le fera à ma place, je me permets d'attirer votre attention sur l'excellent reportage que nous publions. Les faits ont eu lieu dans une République lointaine, mais ils vous parleront. Merci de bien vouloir excuser notre reporter qui, pour des raisons que vous comprendrez bien, a dû se résoudre à conserver l'anonymat. Episode n° 1 L'histoire se passe dans un pays de culture. D'agriculture aussi. Précédant les vendanges, les éditeurs publient chaque année des ...
7d. Le projet de loi d'habilitation Le projet de loi d'habilitation est un texte court, et qui a une double importance. D'abord, parce que pour celui qui sait lire, tout est dit dans ces quelques lignes : le mot « République » ne figure pas ; il s'agit d'une nouvelle constitution et non pas d'une constitution transitoire ou préparatoire ; la ratification proposée n'en est pas une, car elle serait l'oeuvre des chambres créées par le nouveau régime. Bref, la souveraineté populaire est ...
Le fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. Evident, mon cher Watson ! Mais non, pas évident du tout : à l'occasion des élections présidentielles de 2007, alors que près de 63.000 personnes étaient incarcérées, celles ayant pu exercer leur droit de vote ont été de 2370 au premier tour et de 2.700 au second. Ce chiffre n'était que de 500 à l'occasion du référendum de 2005. S'il faut tenir compte des personnes de nationalité étrangère et de celles déchues de leurs droits civiques, il reste tout ...
Après les travailleurs immigrés, les entreprises immigrées Il y a eu une époque où Renault faisait venir des travailleurs du Maghreb pour ses usines en France. Aujourd'hui, c'est Renault qui s'installe au Maroc. Après les travailleurs immigrés, voici les entreprises immigrées... mais dans l'autre sens ! Ce 31 août, l'Alliance Renault-Nissan investit un milliard d'euros pour construire à Tanger l'usine qui sera selon Carlos Ghosn « la plus compétitive au monde » du groupe. La production ...
Bien sûr, je ne connaissais par Ali, Ali Zebboudj, l'épicier du quartier de la Source, à Epinay-sur-Seine, qui vient d'être assassiné, ce 4 septembre. D'après ce que je lis, un marginal, habitué du quartier, qu'Ali avait souvent approvisionné avant de dire « pas aujourd'hui, pas comme ça », a été arrêté et a reconnu être l'auteur des faits. Les photos montrent le bâtiment austère de l'Alimentation Générale AZ. Rideau baissé, et une foule d'amis qui se recueillent. Ali ...
Le Maréchal Pétain entend préparer une constitution, qui, sous couvert de provisoire, instituera le nouveau régime. Le schéma est simple. Les assemblées seront invitées à voter une loi habilitant le Maréchal à décider. La loi d'habilitation sera limitée à l'essentiel, pour laisser au Maréchal les mains libres. Elle fera trois lignes, et ne portera aucune indication quant au contenu. En revanche, l'exposé des motifs est particulièrement riche. Il s'agit du véritable programme politique de l'équipe ...
« Nous sommes ainsi en train d'aboutir à des résultats de nettoyage ethnique que même la pire des violences racistes issue de gouvernements totalitaires n'a jamais réussi à obtenir » . Diable, qui parle ainsi et de quoi s'agit-il ? La phrase est d'Eugenia Roccella, éditorialiste du quotidien proche de l'église italienne, Avvenire, ce 29 août. Quelques jours plus tôt, le quotidien du Vatican L'Osservatore Romano avait donné le ton : « Aucun homme n'a le droit de supprimer ...
La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu le 26 juillet 2007 son arrêt de chambre dans l'affaire Moussaïev et autres c. Russie (requêtes nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00). Une affaire d'une gravité toute particulière. Le 5 février 2000, en Tchétchénie, à proximité de Grozny, onze civils sont tués par des miliciens. Un massacre. Absence de protection de l'Etat qui est déclaré responsable, absence d'enquête, traitement inhumain pour l'un des témoins: l'arrêt de la ...
Le Maréchal et son équipe n'entendent pas lanterner, alors que la terrain parait propice aux grandes manoeuvres: la défaite est l'occasion de tuer la République. Alors qu'il y a tant à faire, la prioirté est d'engager une réforme constitutionnelle radicale, et rapide. Il s'agit de transformer la défaite militaire en une revanche politique pour s'assurer la maîtrise du pouvoir alors qu'il faudra, demain, négocier la paix. L'exposé des motifs de la loi d'habilitation le ...
Ce 31 août, à Vienne, s'est conclue la Conférence de l'ONU sur le changement climatique (UNFCCC). Un air déjà entendu : le réchauffement climatique est scientifiquement incontestable, ses effets seront redoutables, il faut agir, oui, mais comment ? Rien n'est simple, il est vrai, alors qu'en cet automne 2007, le débat, de nature scientifique et économique, est marqué par les prises de posture qui précèdent la renégociation du protocole de Kyoto. Cette rencontre avait en effet pour objet de ...
7a . Les solutions conciliant pouvoir fort et République Dans la phase très complexe que connaît le pays, il est certain que la vie normale des institutions ne peut suivre son cours. L'importance des enjeux, soit la prochaine signature de la paix, justifie la recherche d'un exécutif fort. La solution de la rupture constitutionnelle n'est pas la seule. Plusieurs solutions sont possibles. C'est par la combinaison de critères politiques et idéologiques qu'il est choisi, en ...
Rafik Khalifa bientôt jugé à Nanterre ? La justice britannique a donné, mercredi 29 août, son accord à l'extradition vers la France de Rafik Khalifa, l'ex-magnat algérien, réfugié en Grande-Bretagne. C'est la suite d'un mandat d'arrêt européen délivré par le tribunal de grande instance de Nanterre suite à la faillite, fin 2003, du conglomérat construit par Rafik Khalifa. Pas de doute que Rafik Khalifa retrouvera les soutiens amicaux de ceux qui se pressaient autour de lui du ...
Un écran Internet, un clavier, et on échange... Très simple,... mais parfois très dangereux. En annexe la liste des 66 Cyberdissidents emprisonnés pour leur activité sur Internet, telle que communiquée par Reporter Sans Frontière. Vous y trouverez sur le site aussi un très intéressant « Guide pratique du blogger et du cyberdissident ». A noter le très bon score de la Chine avec 51 sur 66. Une réussite à saluer! Mais c'est au Vietnam que la situation semble la pire. Si l'on rapporte le chiffre ...
La presse économique nous apprend qu'Internet fait une percée foudroyante en Chine. Les Chinois forment la deuxième plus grande communauté d'internautes, après les Etats-Unis, avec près de 200 millions de personnes branchées au Web. Mais tout n'y est pas simple, et Yahoo!, qui contrôle 12 % du marché, est rattrapé pour son rôle dans l'identification de cyber-dissidents. C'est un grand débat qui s'ouvre. Première manche en septembre 2003. L'auteur d'un journal en ...
6a. La solution d'un pouvoir fort dans le cadre de la République Dans la phase très complexe que connaît le pays, il est certain que la vie normale des institutions ne peut suivre son cours. L'importance des enjeux, soit la prochaine signature de la paix, justifie la recherche d'un exécutif fort. Mais la solution de la rupture constitutionnelle n'est pas la seule. Plusieurs solutions sont possibles. C'est par la combinaison de critères politiques et idéologiques qu'il est choisi, en urgence, ...