Le petit journal de la grande actualité du droit - Blog de Maître Gilles Devers

Le régime de Vichy est en place depuis le 11 juillet. Première marque législative des temps nouveaux, le Journal officiel du 13 juillet, publie, page 4522, la loi du 12 juillet relative à la composition des cabinets ministériels.

"Article unique. – Ne peuvent appartenir à un cabinet ministériel que les personnes nées de parents français."

C'est la première loi xénophobe – les membres des cabinets doivent être français – avec, de manière induite, une rupture dans le droit de la nationalité : le droit du sang remplace le droit du sol. Il ne suffit pas d'être français ; il faut être né de parents français. Le code de la nationalité de 1889, modifié par la loi du 10 août 1927, amendée par le décret du 12 novembre 1938, accordait des possibilités de naturalisation. 900.000 avaient eu lieu depuis 1927.

Le nouveau pouvoir revendique sa xénophobie, et entend que chacun le sache, car rien ne justifie la nécessité de cette loi-là. Dans la mesure où n'était en cause que la formation des cabinets, il suffisait au maréchal de donner la consigne, et les ministres l'auraient respectée.

Enfin, cette loi qui témoigne d'un mélange d'inexpérience et de précipitation : par la suite, et ce dès la loi du 17 juillet 1940 relative à la condition de nationalité s'agissant des agents publics (JO du 18 juillet 1940, page 4537), la référence ne sera pas le sang des parents, mais celui du père. Le régime progresse vite...

Liens :

• Déchéance de la qualité de Français, le 16 juillet 1940 : n° 31

• Nationalité par le sang pour les agents publics, le 17 juillet 1940 : n° 33

• Révision des naturalisations, le 22 juillet 19040 : n° 42

• Nationalité par le sang pour les médecins, le 16 août 1940 : n° 64