Le petit journal de la grande actualité du droit - Blog de Maître Gilles Devers

Le régime de Vichy est en place depuis le 11 juillet. Première marque législative des temps nouveaux, le Journal officiel du 13 juillet, publie, page 4522, la loi du 12 juillet relative à la composition des cabinets ministériels. "Article unique. – Ne peuvent appartenir à un cabinet ministériel que les personnes nées de parents français." C'est la première loi xénophobe – les membres des cabinets doivent être français – avec, de manière induite, une rupture dans le droit de la ...

Une formation à compétence administrative de l'Audience nationale de Madrid, la plus haute instance judiciaire espagnole, a accepté un recours déposé par l'Eglise de scientologie afin d'être inscrite dans le « Registre des entités religieuses ». Le gouvernement espagnol avait refusé cette inscription en 2005. C'est ainsi une décision d'annulation qui est rendue, au motif qu' « aucun des documents montre qu'il ne s'agit pas d'une entité religieuse, avec des fins religieuses ...

Communiqué du Commissaire européen aux droits de l'homme: une synthèse parfaite! Les tribunaux d'Europe ne sont pas tous parfaits : dans de nombreux pays, la durée excessive des procédures est en effet une réalité regrettable. Certes, il est largement admis que la lenteur des tribunaux est en soi un déni de justice ; pour autant trop peu de mesures ont été prises pour garantir des délais raisonnables. En témoigne le nombre énorme de requêtes introduites pour ce motif devant la Cour européenne ...

Basile Moumegni Dessom, camerounais, est arrivé en France en octobre 2002, âgé de 38 ans. Très vite, il a trouvé du travail, comme employé dans une société de sécurité et de gardiennage. En 2003, il a rencontré Madeleine, et tous deux sont devenus amoureux. Ils se sont installés à Champigny-sur-Marne, et en février 2004, se sont mariés. Après de nombreuses missions d'intérim, Basile a obtenu un CDI en avril 2007. Le bonheur des jeunes mariés a vite été assombri. Sept mois après leur union, ...

Le régime du 11 juillet se met en place, et élabore sa première structure gouvernementale. Le Journal officiel du 13 juillet 1940, page 4522, publie la loi du 12 juillet 1940 relative à composition du gouvernement. Les responsables gouvernementaux portent le titre de ministre secrétaire d'Etat. Pierre Laval est nommé ministre secrétaire d'Etat, vice-président du conseil, mais il ne dispose pas d'attributions fonctionnelles. Le général Weygand reste ministre de la défense nationale, et il est assisté ...

De tradition ancienne, le droit français admet la possibilité pour une mère de ne pas déclarer la naissance, par le procédé de l'accouchement sous X. L'enfant est déclaré par un tiers, en général l'établissement hospitalier, comme s'il avait été trouvé, sans qu'aucun lien ne puisse être établi avec la mère. C'est l'article 341-1 du Code civil qui permet ce silence: « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.» Les données ...

Dans une note manuscrite rédigée le 11 août 1944, reproduite par Louis Noguères, dans son ouvrage « Le véritable procès du maréchal Pétain », précité , page 647, le maréchal Pétain, ajustant sa théorie du bouclier, avait cherché à s'expliquer par un plaidoyer assez misérable, qui établit surtout son implication personnelle dans les secondes poursuites engagées contre Charles de Gaulle : « Le jugement du général de Gaulle s'est imposé : « 1°. – Par une nécessité de discipline militaire ; « ...

Le ministre de l'Immigration a bien du mal à atteindre l'objectif de 25.000 reconduites à la frontière qui lui a été fixé pour 2007... Il s'en était justifié en août dernier en mettant en avant « la difficulté d'expulser Roumains et Bulgares », dont les pays sont désormais membres de l'UE, ce qui rend les procédures « plus complexes ». Il vient de trouver une solution : des dispositifs d'aide au « retour humanitaire », instaurés par une circulaire de décembre 2006, ont été utilisés à plusieurs reprises ...

Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont demandé aujourd'hui à l'Organisation de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ». Dans une résolution adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s'achève aujourd'hui à Lanzarote, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d'accéder à la ...

Les joueurs de foot... de la bibine à côté du transfert que Madonna vient de négocier. Adieu la Warner Music, maison de disque, et bonjour Live Nation, organisateur de spectacles, devenant gérant d'artiste. C'est parti pour 10 ans, avec 120 millions de dollars à la clé. Une belle opération financière en effet, mais aussi un nouveau mode de rémunération des vedettes de la musique, qui anticipe la fin des CD. Pas mal pour la star qui va fêter ses 50 ans en 2008 ! Madona sera prête pour les ...

Ioukos, vous vous rappelez... Jusqu'en juillet 2004, c'était une des plus grandes compagnies pétrolières privées du monde, acquise pendant la vague de privatisation des biens russes au début des années 1990. Ses deux dirigeants étaient Mikhaïl Khodorkovski, qui faisait d'ailleurs partie de la banque chargée par le gouvernement russe de privatiser Ioukos, et Platon Lebedev. Avec 20% de la production de pétrole en Russie, soit 2% de la production elle était devenue un acteur majeur de la vie ...

La condamnation à mort par contumace ne suffit pas. Il faut encore la déchéance de nationalité. Par décret du 8 décembre 1940, publié au Journal officiel du 10 décembre 1940, page 6043, Charles de Gaulle est déchu de la nationalité française, à effet du 2 août 1940, sur le fondement de la loi du 23 juillet 1940. "Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, "Sur rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice "Vu l'article 1° de la loi du 23 ...

La légende : de Gaulle a été condamné à mort par une cour statuant en appel, suite à un recours formé par le ministre heurté par la trop grande indulgence du tribunal de première instance. La réalité : de Gaulle a été condamné à mort suite à de nouvelles poursuites engagées dès le lendemain de la prise de pouvoir du maréchal Pétain. Le Maréchal voulait la condamnation à mort de de Gaulle : il l'a eu. Là où les choses se compliquent, c'est que de Gaulle lui-même, dans ses fameuses Mémoires, ...

Aucun texte n'a formellement établit la valeur du baptême républicain, encore appelé « baptême ou parrainage civil ». Pour en apprécier la signification, il faut puiser dans quelques éléments historiques. La toile de fond est la Révolution française, et la reprise en main de nombre de grands services, qui étaient assurés par l'Eglise. Ainsi, la véritable origine du baptême républicain est la loi du 20 septembre 1792 (an I), qui retira aux ecclésiastiques le soin de tenir les registres, et créa notre ...

Un petit thème proposé au grenelle de l'environnement: la salubrité de l'environnement pour les enfants La base est le Rapport de l'OMS publié le 27 juillet 2007: http://whqlibdoc.who.int/publications/2006/924157237X_eng.pdf, L'OMS souligne la sensibilité particulière des enfants exposés à des produits chimiques nocifs aux différents stades de leur développement. Ce rapport publié dans la série des Critères d'hygiène de l'environnement, et intitulé Principles for ...

Pour le non-juriste, le caractère premier de la règle de droit est sa rigueur. Et le non-juriste se trompe : ce qui est attendu, ce n'est pas la rigueur de la règle mais la rigueur du raisonnement à partir d'une règle qui soit suffisamment souple pour venir se glisser dans la vie sociale et réellement la marquer. Une règle de droit trop rigide casse ou se casse. Souple, la règle doit aussi comporter une part d'incertitude, pour permettre l'adaptation aux situations individuelles, pour permettre à ...

L'une des premières tâches du nouveau régime est de régler le cas du général de Gaulle. Le 26 juin, lendemain de l'armistice, le gouvernement dirigé par le Maréchal Pétain avait déjà engagé des poursuites pénales contre le général de Gaulle, pour refus d'obéissance et provocation à la désobéissance, en prenant comme fait infractionnel le fameux appel du 18 juin. Mais le tribunal militaire de Saint-Laurens, statuant le 4 juillet, s'était montré trop clément : quatre ans d'emprisonnement. Aussi, le 12 ...

En Suisse, ça devient très chaud! Ce dimanche, la droite nationaliste qui se nomme curieusement l'Union démocratique du centre (UDC) est sortie largement victorieuse de l'élection à la Chambre du peuple, cette victoire s'accompagnant d'une cruelle déculottée pour le Parti socialiste. En raflant 29% des voix, l'UDC obtient le score le plus élevé pour un parti depuis... 1919. Les étrangers criminels et abuseurs des institutions sociales Ce bog avait déjà traité de la ...