Le blog du droit des produits alimentaires

Première page d'un article écrit avec Antoine de Brosses, publié dans Légicom en 2007.

Le règlement CE 1924/2006 harmonise les règles applicables aux allégations nutritionnelles et de santé au niveau communautaire.

Les allégations nutritionnelles font référence à la quantité de nutriments présents dans une denrée (ex : "riche en fibres").

Les allégations santé impliquent un lien entre l'aliment et la santé (ex : "favorise solidité des os").

Toutes ces allégations sont désormais soumises à un principe de liste positive : seules celles qui sont expressément autorisées peuvent être utilisées, les autres sont interdites.

Les allégations nutritionnelles autorisées et leurs conditions d'utilisation figurent déjà à l'annexe du règlement 1924/2006.

Pour les allégations santé, une liste sera publiée par la Commission européenne à partir des allégations déjà utilisées/validées dans les Etats membres.

Enfin, les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie et celles relatives au développement et à la santé des enfants doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation scientifique et être autorisées par la Commission européenne.

Le système mis en place crée des contraintes pour les entreprises qui veulent développer de nouvelles allégations (ex : études cliniques). En revanche, il offre une sécurité juridique incontestable : une fois l'allégation autorisée, elle peut être utilisée dans tous les Etats membres sans aucune autre formalité.

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