depot (1)
La marque communautaire produit ses effets dans toute l'Union Européenne et la France est donc de facto protégée. On peut donc se poser la question de l'utilité d'un dépôt national en France qui pourrait faire double emploi avec la protection communautaire.
Or, plusieurs arguments nous conduisent à conseiller encore une double protection :
- le dépôt national est indépendant du dépôt communautaire (contrairement aux marques internationales qui sont dépendantes de la marque nationale de base pendant 5 ans, ce qui signifie que si la marque française est radiée, la marque internationale l'est également)
- le dépôt national sert de base à des protections internationales notamment par la voie dite de Madrid (dépôt d'une marque désignant un certain nombre de pays tels que la Suisse, Monaco, le Maroc, l'Algérie, les USA, la Corée, l'Australie, Singapour ...)
- le dépôt communautaire étant par essence risqué, du fait du nombre de pays protégés et donc du nombre de marque susceptibles d'être opposables à un dépôt postérieur, il peut être sage de sauvegarder ses droits sur le territoire national et d'obtenir rapidement un titre officiel sur un marché déterminant
- pour les entités françaises (personnes morales ou physiques), dans la mesure où leur territoire d'origine est la France, il est toujours souhaitable de détenir une marque nationale française, indépendante de tout autre droit
- les procédures nationales sont relativement « rapides » et l'obtention d'un justificatif de propriété est indispensable en vue de signer des contrats de licence par exemple ou d'enclencher des procédures judiciaires (opposition, procès...)
En résumé, c'est aussi le complément idéal de la marque communautaire ! En pratique, pour ne pas perdre l'antériorité des droits nationaux, on recommande le dépôt d'une marque française, puis celui d'une marque communautaire dans le délai de priorité de 6 mois.