Des solutions juridiques pour l'entreprise - Gilbert Fouché

On peut ne pas spontanément éprouver de sympathie pour Bernard Tapie. Doit-on pour autant hurler avec les loups, et vilipender pour des raisons équivoques la décision d'un tribunal arbitral dont on ne peut sans mauvaise foi critiquer la composition et la qualité de ses membres ?

Tous les commentaires ou les réactions qu'on voit fleurir dans la presse et sur le web ont un point commun : ils se situent sur le plan de l'opportunité (fallait-il recourir à cette procédure ?) et préjugent du dossier, sans même le connaître : Tapie a nécessairement tort.

Les deux affirmations se rejoignent au terme d'un raisonnement approximatif : Tapie à tort parce que c'est à l'Etat de régler la note.

Rappelons en premier lieu qu'à la fin 2006 lorsque le CDR clôture ses opérations, la facture s'élève, pour le contribuable français, à 16 milliards d'Euros. Alors que son président de l'époque, Monsieur Aubert, se flatte d'avoir fait triompher le droit à l'encontre de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas...

Sans être familier du dossier, la lecture de la sentence arbitrale permet de comprendre que le CREDIT LYONNAIS, et les sociétés de son groupe impliquées dans l'affaire, ayant reçu mandat de vendre la société ADIDAS, s'est porté en réalité acquéreur occulte de la société, pour la revendre avec une substantielle plus value, le tout en méconnaissance des règles du Code civil qui imposent d'une part que les contrats s'exécutent loyalement, et qui d'autre part interdisent au mandataire de se porter contrepartie (ce qu'on qualifie de « captation du mandat ».

La plupart des commentaires que l'on peut lire sur cette affaire tiennent à ce que les finances publiques se trouvent engagées par cette décision, ce qui permettrait si l'on comprend bien d'écarter la règle de droit.

Il est néanmoins certain qu'au moment où Bernard Tapie a donné mandat au Crédit Lyonnais de vendre ADIDAS, personne n'imaginait que l'exécution fautive de ce mandat incomberait un jour à l'Etat.

Ce qui en soi ne change pas la façon dont la règle de droit doit être appliquée.