tribunal d'instance (3)
Nouvelle Condamnation d'un organisme de crédit pour non respect de son obligation de mise en garde
Comme chacun le sait, les crédits à la consommation font des ravages chez les personnes les moins fortunées qui ne comprennent manifestement pas la portée dans leurs engagements avec des organismes spécialisés qui en abusent.
Malheureusement, ce déséquilibre fait naître un contentieux important devant le Tribunal d'Instance entre un organisme de crédit qui veut récupérer le maximum d'argent et un profane surendetté.
Heureusement pour nos clients, la plupart du temps, l'organisme de crédit est trop concentré sur la rentabilité de ses taux d'intérêts pour respecter les règles fondamentales du code de la consommation.
Ce constat s'est une nouvelle fois révélé dans un de nos dossiers où étonnament la personne ne cessait de s'endetter alors même qu'elle remboursait son crédit ; et où au lieu de stopper l'hémorragie, l'organisme en question lui faisait souscrire des avenants afin que la réserve d'argent soit plus importante.
Bien évidemment, devant la juridicition nous n'avons pas manqué de mettre en exergue l'ensemble des manquements de cet organisme.
Ainsi, le Tribunal d'Instance ne s'est pas laissé abuser par l'organisme et a constaté qu'il avait violé son devoir de mise en garde en laissant notre client s'endetter sans l'avoir alerté sur les risques encourus par la souscription de 3 avenants successifs.
En conséquence de quoi, l'organisme a logiquement été condamné à une indemnité importante à titre de dommages et intérêts permettant à notre client de réduire considérablement sa dette.
Beaucoup trop d'organismes de crédit, si ce n'est tous les organismes de crédit, abusent de la faiblesse et de la précarité des consommateurs afin de leur faire contracter des crédits avec des taux d'intérêts exhorbitants, appelés communément crédits à la consommation.
Bien évidemment, le plus souvent, les consommateurs débiteurs sont dans l'incapacité de rembourser leur crédit et font l'objet d'injonction de payer.
Dans ce cas, une seule possibilité pour contrer lesdits organismes : faire opposition à cette injonction de payer devant le Tribunal d'Instance.
Ce recours est loin d'être inefficace puisque les règles du droit de la consommation sont implacables et le juge l'est tout autant.
C'est ainsi que nous avons obtenu une nouvelle condamnation d'un organisme de crédit, bien connu, pour ne pas avoir informé le consommateur et emprunteur des risques intrasecs à un tel crédit, et notamment les difficultés à le rembourser eu égard au taux d'intérêts extrêmement élevés.
En l'espèce, la décision semble particulièrement juste puisque le magistrat opère une compensation entre les sommes dues par le consommateur mal informé et les dommages et intérêts qui lui étaient dus du fait du manquement de l'organisme de crédit.
En d'autres termes, le consommateur ne gagne pas d'argent mais n'est plus endetté, ce qui paraît être le plus important dans ce type de dossier.
Tout aussi important, l'organisme a été condamné à régler les frais d'avocat alors que notre cliente bénéficiait de l'aide juridictionnelle par le biais d'une application combinée des dispositions de l'article 700 et de l'article 37 de la loi de 1991.
Tout aussi important est cette condamnation, car elle fera peut être réfléchir les organismes de crédit à deux fois avant de faire contracter des crédits à la consommation "à tout-va"....
Un homme dans une situation extrêmement précaire avait contracté plusieurs crédits à la consommation auprès d'un établissement bancaire.
Poursuivi devant le Tribunal d'instance par la banque afin qu'il rembourse lesdits crédits, nous avons soulevé différents manquements de cette banque et notamment le non respect de son devoir de conseil et de mise en garde à son égard.
En effet, ce qui était flagrant en l'espèce c'est que la banque avait octroyé à chaque fois le nouveau crédit sans l'informer du danger de ce type de crédit au taux d'intérêt exxessif.
Plus grave encore, la banque continuait à lui octroyer des crédits sans prendre en compte le fait qu'il n'avait pas remboursé le puis les précédents crédits, ce qui avait mis l'individu dans une situation d'endettement extrêmement grave.
Le Tribunal d'instance nous a donné raison en soulignant que le banquier professionel est tenu lors de la conclusion d'un contrat de prêt avec un emprunteur non averti, à un devoir de mise en garde portant sur les capacités financières de ce dernier et les risques d'endettement né de l'octroi des prêts.
Faute de justifier d'avoir satisfait à cette obligation, ce qui était le cas en l'espèce, l'établissement a engagé sa responsabilité contractuelle.
Cette sanction est loin d'être théorique puisque dans ce cas précis, l'homme devait plus de 9000 euros à la banque, et cette dernière a été condamnée à une somme de 4000 euros; de dommages et intérêts.