Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés.

Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes.

Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande.

Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la mentalité du juge répressif. IL est à ce propos notable qu'en application de son article 65 la loi prévoit "qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rende cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et sauf impossibilité matérielle faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue aux articles 132.25 à 132.28 du Code.

Autrement dit, par cette disposition, il s'avère que l'on peut considérer que l'aménagement de la peine est la règle et la détention l'exception.

Autrement dit encore, la prison doit être absolument nécessaire et le recours ultime à toute condamnation.

Autre élément notable de la loi concernent les dispositions contenues à l'article 84 de celle-ci qui prévoit "pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée 6 mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste 4 mois d'emprisonnement à subir exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'indisponibilité matérielle de refus de l'intéressé ou des risques de récidive.

Autrement dit, la règle générale édicte que 4 mois avant sa sortie le condamné doit bénéficier d'un PSE, ce qui veut dire notamment pour des peines inférieures à 6 mois que le condamné au bénéficie des remises de peines et de sa libération avant les 4 mois de la fin de sa peine , il n'ira en prison que pour quelques jours.

J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ;

Les éléments sont les suivants :

Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse l'examiner.

Ce médecin la rencontre le 3 décembre 2009 à 11 h et constate en effet que son état est incompatible avec cette mesure ; le Parquet en est immédiatement avisé et à 11 h 20 sollicite la main levée de la mesure. Or, les services de police l'entendent et la présentent à un témoin sous le régime de la GAV le 3 décembre à 11 h 30, puis lève la GAV à 11 h 45.

Je soulève la nullité de la procédure aux motifs que sa présentation à un témoin dans le cadre d'une GAV qui aurait dû être levée immédiatement lui cause nécessairement grief.

Le tribunal suit cette argumentation et annule immédiatement l'ensemble des poursuites sans même examiner le fond.

Il est ainsi rappelé que la GAV est une mesure exceptionnelle sous contrôle d'un magistrat du Parquet et qu'à partir du moment où celui-ci ordonne la main levée de la mesure, cette main levée d'application immédiate et tous les actes effectués sous cette mesure coercitive alors qu'elle n'était plus valide sont nuls et de nul effet.

Même si le principe est acquis, ce rappel était nécessaire et Mme B est sortie innocentée du tribunal comme elle y était entrée.

Le Tribunal correctionnel d'Angers a condamné hier l'automobiliste de 29 ans à cinq ans de prison dont un avec sursis pour avoir provoqué la mort de Marie et Rémie, jeune couple âgé de 20 ans.

Cette condamnation est exemplaire au regard de l'atrocité des faits :

Le jeune conducteur alcoolisé, roulant à vive allure en plein centre d'un bourg, percute par l'arrière la petite citroen AX de Rémi et Marie.

La voiture est alors projetée hors de la route et finit sa course dans un ruisseau.

Cependant, au lieu de s'arrêter, le conducteur fuit et cache son véhicule à quelques kilomètres de l'accident.

A l'arrivée des secours, il ne pourra qu'être constaté le dècès du jeune couple.

Le pire est à venir puisque, après expertise, on apprendra que la jeune marie n'est pas décédée sur le coup mais noyée.

Lors de l'audience, le conducteur ne donnera pas d'explications à son comportement, hormis la volonté de conserver son permis de conduire auquel il ne restait plus que trois points.

Bien évidemment, Me BERAHYA et notre confrère Pascal ROUILLER, avocats des parties civiles, vont s'insurger devant une telle lacheté.

Si la famille NICAULT et la famille LEMPEREUR n'ont malheureusement pas eu plus d'explications lors de cette audience, espérons que cette réponse pénale exemplaire leur permettra un peu de réconfort.

Pour ma part, je resterai sur le moment fort de l'audience, à savoir la lecture des écrits de Guillaume NICAULT (un des trois frères de Rémi), Gérard NICAULT (son père) et Véronique BILLOT (sa mère).

Afin que vous puissiez appréhender l'émotion ressentie par tous à cet instant, voici l'intégralité de la lettre de Guillaume adressé à son défunt frère :

"Rémi, (avec un i il y tenait) aussi loin que mes souvenirs m'autorise l'accès de notre mémoire commune, je me souviens d'une petite tête blonde extrêmement jolie mais néanmoins plus maline et intelligente qu'il n'était permis.

Je me souviens de toi en bébé tellement malin que chaque bêtises étaient tournées en rigolade.

Plus vieux on a connu toi et moi, ensemble, les mêmes écoles d'abord les Pâquerettes à Nanterre où de loin je te regardais jouer avec les enfants de ton âge.

Puis les Fontaines à Thouarcé où lorsque tu es arrivé tu as conquis les autres gamins, mais tu me l'as reproché bien des fois sous la menace de ma protection car ta taille m'obligeais à te défendre de près comme de loin, souviens toi la meilleure taille est lorsque les deux pieds touchent par terre !!

Et ce n'est pas fini, Ludovic Ménard à Trélazé où tu apprenais ton métier et moi le mien où les autres ne t'ont jamais secoués même si moi j'étais le plus fou du lycée. Nous avons eu deux chemins différents et pourtant de tout temps jamais loin l'un de l'autre.

Le pire que tu m'as fait était d'obliger maman à accepter que tu te sois inscrit au permis moto, moi je n'ai pas eu le courage de dire aux parents que j'allais le faire et toi tu as carrément décidé de t'inscrire s'en même m'en parler. Tout le monde a été surpris et surtout moi qui savait tout de toi.

Tu te rappelles le jour de cette discussion, nous nous demandions qui aurait la plus belle voiture grâce à son boulot, alors que moi je te refourguais mes vielles voitures et que tu les emmenais jusqu'au bout.

Les filles et toi c'était dur au début, toujours avec moi tu n'arrivais pas a comprendre comment je faisais pour avoir des copines et toi que de vrais amours ,aujourd'hui je sais pourquoi tu es quelqu'un qui ne sait qu'aimer alors que je suis plus un mauvais garçon, la voila la différence.

Puis le grand jour, tu parles à Laetitia, « comment fait-on pour approcher une fille qui me plait ? Qu'est ce qui faut dire ou pas pour arriver à séduire ? »

Et en fait, tu te débrouilles et tu nous ramènes ta fleur de cristal. Fragile, mais néanmoins de caractère : Marie.

Rappelle toi je te l'ai dit, elle a du caractère comme on se disait et pourtant de suite je l'ai adopté comme la petite soeur que je n'ai jamais eu comme si tu avais trouvé la jumelle que tu aurais dû avoir à ta naissance.

Ta naissance ce 24 décembre la naissance d'un ange et dans ma bouche tu sais que c'est dur atte comme je suis, encore un signe de la bonté que tu as eu des tes premiers souffles.

Enfin revenons à ton p'tit chat comme tu l'appelles ta Marie, les mois passent et vous vous embrassez comme aux premiers jours, on vous suit et vous êtes dans la voiture des parents et sur 30 minutes de trajet vous ne vous lâchez pas, on t'a dit que c'était crade etc. mais tu m'as dit l'amour ce n'est pas sale.

Un jour je suis partit du nid familial et tu me manquais je te l'ai dit et on a décidé de se rapprocher pour ça tu as changé de sport et tu es venu dans ma nouvelle famille celle du lam son vo dao .

Alors la c'était bien, on avait des soirées de sport mais j'avais pas compris que tu allais au sport pour le coté spirituel de la chose alors que moi j'y allais pour les combats ; ce jour ou il a fallut qu'on se rencontre pour faire des techniques de combat et que tu voulais pas les faires tu me l'as dit « taper sur des gens ce n'est pas mon trip moi je viens pour méditer et pour comprendre mon corps et l'esprit des gens »

L'esprit des gens !

Cette après midi tu passes comme pour me dire un au revoir tu n'es jamais passé à mon boulot avant qu'est ce que tu avais à foutre là ? Tu ne pouvais pas faire autre chose ?

Et dire que j'ai posé le pied sur le pneu de ton AX et dire que je t'ai dit que je n'aimais pas cette bagnole fallait que tu attendes quelques jours pour que je récupère la pièce de ta punto qui est nettement plus sécurisée que cette poubelle !

Même si tu n'as pas les moyens je me serais foutu dans la merde pour réparer ta fiat.

Je te l'ai dit va voir Laetitia, elle est à la maison va voir l'enfant qui est dans son ventre et attendez moi je finis, on mange ensemble. Mais cette fois tu n'as pas le temps tu veux allez voir papa qui est cassé par le divorce des parents, tu veux te rassurer et surtout le soutenir comme tu soutiens maman.

Tu te souviens ce bébé je te l'ai dit un soir ou tu t'étais endormis sur mon épaule après le sport, comme d'habitude, devant la télé qui nous regardait dormir ensemble avec hondellatte dans fait entre l'accusé, cet enfant sera ton filleul de coeur ou ta filleule de coeur et toi tu m'as dit ok mais a une condition j'veux que tu fasses une fille !!!

Bah ! tu ne l'auras même pas vu ta filleule parce que j'ai réussi Mimi c'est une petite fille, ma fleur de cristal à moi et tu ne l'as même pas vue.

Maman est passée quand Laetitia était en salle d'accouchement et j'ai pleuré. Elle m'a dit pourquoi tu pleures, en fait je pleurais parce que tu n'étais plus là et je ne pouvais pas te téléphoner pour te dire que tu étais tonton pourtant ton numéro de téléphone (et c'est con) je l'ai encore !

Venons en au pourquoi maintenant, cette après midi tu es passé avec ta Marie me voir. Tu as récupéré des cartons pour papa pour son déménagement de la maison que l'on adorait où on a joué à en perdre haleine, où on s'est bien pris la tête, où toute nos compagnes : de Émeline, la femme de JB, de Laetitia la mienne, à Marie sont venues à notre havre de paix de nid familial.

Tu es partis tu m'as dit au revoir à la place de salut comme d'habitude et j'aurais préféré un salut.

Ma journée finie, je suis rentré chez moi et je me suis couché.

Cet interphone qui sonne en pleine nuit, puis tout va très vite, maman qui rentre en hurlant et papa qui suis avec une tête d'enterrement. Maman, ma pauvre mère que je ne comprend pas, pourtant elle hurle « mes bébés, ils ont tués mes bébés «

Ne t'inquiète pas maman, ce n'est pas possible demain on a sport. Il n'est rien arrivé, ce n'est pas possible. Je les ai vu tout à l'heure. Ils sont passés pour les cartons !!!

Et si pendant que nous hurlions, tu étais avec ton p'tit chat dans un frigo de médecin légiste où à la morgue. Peu importe puisque de tout façon, vous êtes morts !

Le pire reste à venir maman me dit que tu as eu un accident de voiture et que l'autre vous a abandonné.

Après cela devient comme dans un mauvais film. J'apprends - j'allais dire cet homme mais devant tant de lâcheté je ne sais plus si on peut l'appeler comme ça - a bu, planqué son camion comme un lâche et part au boulot le lendemain par cette même route.

Bien sur ça fait quelques jours quand j'apprends tous ça.

Alors je suis détruit, les mois sans toi sont interminables. Le sport, je n'en ai plus envie. La moto, je ne la sort plus, je veux plus rouler sans toi et je garde vos deux casques comme des reliques sacrées de saints ou je ne sais quoi.

Tu sais cette couronne lors de votre crémation, c'est moi qui l'ai dessinée. J'aurais préféré le faire pour votre mariage.

Et tu sais les travaux qu'on a fait sur ma moto : je n'ai pas pu les enlever.

A toi l'assassin de mes petits protégés, si tu m'avais tué moi et pas eux, aujourd'hui ce serait eux que tu aurais écouté , et je suis sur comme je connaissais mon petit frère par coeur que lui aurait cherché à te comprendre et surtout à te pardonner .

Mais dans ta malchance c'est moi qui suis en face de toi et je ne suis pas Rémi !

Je veux que chaque soir tu imagines la souffrance de mon frère lorsque tu l'as tué, ses os cassé, son corps et ses nerfs dans une douleur insupportable .

Et la souffrance de Marie lorsque l'eau est entrée dans ses poumons lui infligeant le souffle de la mort.

Ne te retournes pas vers ma famille pour leur demander un pardon que tu n'auras pas. Je ne l'attends pas venant de ta part, je n'attends ni de remords non plus, car pour avoir des remords, il faudrait que tu ais assisté à la mort des petits anges que tu as tués et ce n'est pas le cas .

Mon souhait pour toi, que la honte te ravage comme une maladie incurable et que tu finisses par te faire ta propre justice car l'homme ne peut juger l'homme.

Je ne te ferais rien à part d'essayer de hanter tes pensées jusqu'à ton dernier souffle pour la mémoire de mon petit frère que j'ai toujours protégé et ou j'ai failli dans ma mission lorsqu'ils ont croisé ta route funèbre.

Pour finir, je souhait te dire que tu as détruit ma famille et celle de Marie.

Je pense à tous ces gens et en particulier la personne qui est descendue dans le fossé ce soir là, à qui tu n'as pas laissé le choix que d'être hanté par la vision d'horreur de la mort.

Aux pompiers qui sont allés sur les lieux, et d'ailleurs dont un qui a pleuré dans mes bras.

Au dépanneur qui a sortit la voiture de ce fossé, que je connais par le biais de mon travail et qui restera marqué à vie.

Tu sais des voitures détruites, j'en ai vu beaucoup, dont certaines qui avait emportées la vie de leur hôtes , mais voir celle de son petit frère dans l'état où je l'ai vue est vraiment horrible !

On dit que ça n'arrive qu'aux autres, j'aurais aimé que ça n'arrive qu'à toi, que tu fasses ce que tu voulais avec ta vie mais pas avec celle de Rémi, de Marie, de mes parents, des parents de Marie, de Jean -Baptiste et de Emeline, de Laetitia de Moi, mais surtout de Jules de Ly-Ann et du petit bout qui arrive auquel il manquera un oncle et une tante qu'ils n'auront que sur papier glacé. Je connais maintenant cette souffrance.

Peut m'importe la peine que tu auras, j'ai pris perpétuité".

Tout le monde l'a compris aujourd'hui, la garde à vue telle que nous la connaissons est en passe d'être réformée en profondeur car illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme indique dans l'arrêt Salduz / Turquie du 27 novembre 2008 que :

« 52. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En pareil cas, l'article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police.»

Elle précise que : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 paragraphe 1 demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, les circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, par les restrictions qu'elle conçoit quelle que soit sa justification, ne doit pas indûment préjudicier au droit découlant pour l'accusé de l'article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subissant sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (§ 55).

Dans l'arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009, la Cour reprend les principes de l'arrêt Salduz en listant « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » dont la personne gardée à vue peut bénéficier, à savoir « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention ».

Il en résulte que, pour assurer un concours effectif à son client, l'avocat doit non seulement être à même d'avoir un entretien avec ce dernier dès la première heure de garde-à-vue en ayant eu accès au dossier, mais encore doit pouvoir être présent lors de l'ensemble des mesures d'investigations importantes, telles que les interrogatoires, les perquisitions, les mises en présence...

C'est en ce sens que le Tribunal Correctionnel d'EPINAL a statué dans un jugement de fin 2009, en constatant la nullité de trois auditions de deux personnes placées sous le régime de la garde à vue, lesquelles avaient sollicité l'assistance d'un avocat, avaient pu s'entretenir avec lui mais avaient, par la suite, été entendues hors la présence de leur avocat lors de ces auditions.

Les Tribunaux correctionnels de PARIS et de NICE ont suivi cette analyse en annulant des gardes à vue par des jugements respectifs en date des 28 janvier et 16 février 2010.

Dès lors, les dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale prévoyant que l'assistance de l'avocat est limitée à une visite de 30 minutes dont il ne peut faire état à quiconque, sans avoir eu accès au préalable au dossier, ne sont pas conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg.

Le 19 novembre 2009, dans l'arrêt Oleg Kolesnik contre Ukraine, la Cour réaffirme avec force la nécessité pour la personne gardée à vue d'être assisté par un avocat pendant ses interrogatoires.

La Cour relève également, dans l'arrêt Pishchalnikov précité, au paragraphe 75, que les services de police ont interrogé le gardé à vue, alors que sa requête aux fins d'obtenir un conseil était pendante.

Enfin, dans son arrêt Savas c/ Turquie du 8 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer sa jurisprudence Salduz, en rappelant : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction - quelle que soit sa justification - ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6. II est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (paragraphe 63 de l'arrêt Savas reprenant le paragraphe 55 de l'arrêt Salduz).

Pour dire, à l'unanimité (comme dans les arrêts Salduz, Pishchalnikov, Dayanan et Kolesnik susvisés), qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 du fait que le requérant n'a pu se faire assister par un avocat pendant sa garde à vue, la Cour considère que, privé d'un avocat pendant les actes réalisés au cours de sa garde à vue (interrogatoire, confrontation et reconstitution des faits), alors même qu'il avait été informé de son droit d'être assisté et avait coché, sur le procès-verbal de déposition, la case « ne réclame pas » l'assistance d'un avocat, sans qu'il ne ressorte du dossier qu'il ait renoncé, même implicitement, à se faire assister par un avocat pendant la reconstitution des faits ou la confrontation avec les plaignants, le requérant, condamné à une peine sévère sur la base des éléments de preuve recueillis pendant la garde à vue, en l'absence d'un avocat, n'avait pas renoncé de manière non équivoque au bénéfice des garanties de l'article 6 de la Convention.

Pour sa part, la doctrine soutient majoritairement la nécessaire réformation de la loi française, attentatoire aux libertés individuelles.

Ainsi, Mme Claire SAAS, Maître de Conférence à l'Université de NANTES, a pu écrire, commentant l'arrêt Dayanan c/ Turquie : « la formule « des déclarations incriminantes faits lors d'un interrogatoire de Police subi sans assistance d'un avocat » est sans équivoque concernant la présence nécessaire de l'avocat pendant les auditions, surtout au regard de la jurisprudence de Strasbourg qui insiste sur la protection de droits concrets et effectifs. C'est à ces moments précis de la garde à vue que les droits de la défense doivent tout particulièrement être exercés ».

Et dans une lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 décembre 2009, des syndicats d'avocats et de magistrats ont conjointement demandé la réforme de la garde à vue, qui devrait désormais consacrer, dans le respect de la CEDH et des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale, la notification du droit pour la personne mise en cause de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat lors de toutes les auditions et autres actes d'enquête et l'accès au dossier de la procédure pour l'avocat.

Le Sénat, dans le cadre de sa proposition de loi « tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue » présentée lors de la session ordinaire de 2009-2010, enregistrée à la Présidence du sénat le 19 janvier 2010 a propose la modification suivante de l'article 63-4 du code de procédure pénale, concernant les paragraphes I, II et V :

« I - La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toute personne placée en garde à vue fait l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

II - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. »

« V - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas. »

Il se déduit de ce qui précède que :

- la personne gardée à vue doit être en toute hypothèse avisée de son droit à ne pas s'auto-incriminer et donc de son droit à garder le silence.

- la personne gardée à vue doit en outre être informée de son droit fondamental à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure de contrainte, lequel doit pouvoir accéder librement dossier d'enquête, sauf à justifier de circonstances particulières et exceptionnelles propres à l'affaire en cause.

- l'avocat sollicité en garde à vue doit pouvoir assister son client à toutes les étapes de l'enquête, y compris durant les auditions, perquisitions et confrontations...

A défaut de prévoir et de garantir ces divers droits, le régime de garde à vue français, qu'il soit de droit commun ou dérogatoire, porte atteinte irrémédiablement aux dispositions de la CEDH, et le Tribunal ne pourra en l'espèce que prononcer la nullité de la garde-à-vue, des actes subséquents dont elle a été le support nécessaire, ainsi que la convocation et les poursuites.

***

Si la réforme paraît aujourd'hui inéluctable, reste aux tribunaux de la France entière à avoir le courage de faire respecter la CEDH.

A Angers, le Tribunal correctionnel est frileux à l'idée de considérer notre système illégal puisque, malgré des conclusions en nullité déposées et plaidées chaque semaine depuis bientôt 1 mois, aucune garde à vue n'a été annulée.