référé suspension (3)
Fin juillet, un client de nationalité mauritanienne se voyait refuser son admission provisoire au séjour au motif qu'il procédait à un recours abusif à la procédure d'asile.
En l'espèce, cette nouvelle demande était parfaitement justifiée puisque l'étranger présentait un élément nouveau prouvant l'existence de représailles importantes en cas de retour au pays.
Pour autant, et pour des raisons obscures, la préfecture décidait que ce recours était abusif et par conséquent, décidait de faire passer l'examen de la demande de mon client en procédure prioritaire devant l'OFPRA.
Les conséquences pratiques sont importantes puisque l'OFPRA doit rendre une décision dans les 15 jours et l'étranger ne peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de l'OFPRA.
L'objectif de la préfecture est évident puisque cette procédure lui permet de pouvoir reconduire rapidement l'étranger à la frontière en cas de rejet de la demande d'asile.
Dans ce genre de cas où il est urgent d'agir, un seul mode de saisine est efficace : le référé suspension.
L'affaire ayant été audiencée quelques jours après devant le Tribunal administratif de NANTES, monsieur le juge des référés ne s'est pas laissé abuser par la manière de procéder de la Préfecture et a suspendu la décision préfectorale.
Résultat : mon client va pouvoir obtenir un examen "classique" de sa demande d'asile et biensur la Préfecture a été enjoint de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour qui va lui permettre de travailler.
La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar.
En effet, au mois de septembre dernier la préfecture refuse d'échanger le permis de conduire d'un ressortissant du kosovo contre un permis français au motif qu'il n'y aurait aucune réciprocité entre la france et le kosovo en la matière.
Le probleme pour la préfecture de Maine et Noire est que le texte qu'elle invoque est introuvable dans les recueils et sur legifrance.
En outre, nous apportons la preuve qu'il y aurait bien une réciprocité entre la France et le kosovo.
Devant autant d'incertitude quant à la légalité du refus de la préfecture, monsieur le président du tribunal administratif a suivi notre thèse en référé et suspendu le refus d'échange de permis de conduire.
La conséquence pratique est très importante puisque, dans l'attente du jugement définitif, notre client peut conduire et donc aller travailler.
La persévérance contraint les autorités consulaires françaises à délivrer un visa sollicité à Mme C
Mme C qui réside régulièrement en France a décidé d'aller voir sa famille en Algérie.
Suite à la perte de son certificat de résidence, elle se voit inviter par le Consulat de France à faire une demande de visa de retour, qui lui est malheureusement refusée.
La commission de recours des refus de visa ayant rejeté le recours formé contre cette décision de refus, Maître Berahya-lazarus a saisit le Conseil d'Etat d'un référé-suspension.
Devant l'argumentation développée par Maître Berahya-lazarus, les autorités consulaires françaises ont obtenu en cours de procédure, instruction de délivrer le visa sollicité.
Cela n'a pas empeché le Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA au profit de Mme C.