préfecture (2)
Il y a quelques mois tant la préfecture du Maine et Loire que celle de Loire Atlantique ont notifié aux demandeurs d'asile sollicitant des admissions provisoires au séjour des obligations de quitter le territoire français.
Devant cette vague d'arrêtés, nombreux ont été les recours devant le Tribunal administratif afin que soit constaté l'illégalité de ce procédé.
Le Tribunal administratif a été très clair : Seules les décisions expressément énumérées par les dispositions précitées de l'article L.511-1 du CESEDA peuvent être assorties de l'OQTF qu'institue ce même article , de sorte que le préfet méconnaît le champ d'application de la loi en assortissant la décision par laquelle il refuse d'admettre un étranger au séjour, en qualité de demandeur d'asile, et donc de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, mentionnée à l'article R.742-1 du même code, d'une OQTF.
Pour une fois, cette vague d'annulation a eu le mérite de recadrer les préfectures qui ne peuvent pas tout se permettre malgré une politique gouvernementale toujours aussi contestable en la matière.
Monsieur BESSON a adressé aux préfets de chaque département une circulaire en date du 24 novembre 2009 visant à régulariser un nombre " très limité" d'étrangers en situation illégale sur le territoire national.
Aux termes de cette circulaire, les étrangers régularisables sont ceux qui disposent :
- d'une durée significative de séjour habituel en France (au minimum 5 ans)
- de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ( au minimum 1 an)
- d'une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel
- de sa compréhension de la langue française
- de ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement
- enfin, élément des plus importants, pour espérer obtenir un titre de séjour, il faut se présenter avec un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Attention : ces indications sont des critères qui laissent donc toute liberté d'appréciation au préfet de refuser la délivrance d'un titre malgré la meilleure volonté d'intégration de l'étranger.
En outre, il faut bien préciser au bureau des étrangers que la demande porte sur la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L.313-14 du CESEDA), faute de quoi la préfecture n'examinera pas votre requête comme une demande de régularisation.
Enfin, si cette vague de régularisation va permettre de faire quelques heureux, il ne faut pas oublier qu'un refus de la préfecture entrainera systématiquement la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français, d'une proposition d'aide au retour ou d'une aide à la réinstallation.