permis de conduire (3)
Une fois de plus le cabinet a réussi à obtenir une décision favorable devant le Tribunal administratif.
En l'espèce, monsieur J. s'est vu invalider son permis de conduire suite à la perte de l'intégralité de ses points.
Problème ; monsieur J. est artisan, ne peut travailler sans son permis de conduire et risque ainsi de devoir mettre la clé sous la porte s'il ne récupère pas son permis au plus vite.
Après analyse de l'imprimé 48SI, plusieurs irrégularités apparaissent dans cette décision du ministère de l'intérieur, ce qui justifie une saisine rapide du Tribunal administratif par la voie du référé.
Devant monsieur le Président, nous soulevons bien évidemment lesdites irrégularités mais également l'urgence à ce qu'un honnête travailleur récupère son permis de conduire.
Le juge administratif a suivi notre raisonnement et a décidé de suspendre la décision du ministère invalidant le permis de conduire de monsieur J.
Le conséquence pratique est immédiate puisque, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, monsieur J. pourra de nouveau conduire dans quelques jours.
Par contrat l'auto angevine s'était engagée à former Mme A afin qu'elle puisse se présenter aux épreuves des examens théorique et pratique du permis de conduire B. Mme A s'était engagée quant à ellle, à suivre une formation de 35 heures de conduite.
Or, Mme A a affectué 93 heures de conduite sans avoir passé une seule fois l'examen pratique du permis de conduire, malgré les demandes répétées.
Maître Berahya-lazarus a dans ce contexte pu obtenir de la juridiction de Proximité d'Angers la résiliation judiciaire du contrat liant Mme A à l'auto école ainsi que sa condamnation au remboursement de 48 heures de leçons de conduite effectuées en dehors de l'engagement initial (1.659 euros), outre 500 euros au tire de l'article 700 de CPC au profit de Mme A.
L'échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est obligatoire à certaines conditions.
Annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire refusant l'échange d'un permis de conduire centrafricain contre un permis français.
Sur requête de Maître BERAHYA-LAZARUS, M. K OD a pu obtenir l'annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis français.
L'Etat Français est en outre condamné à payer la somme de 1.200 euros à M. K OD en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.