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Condamnation de la France par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) à la requête de Maître BERAHYA-LAZARUS pour violation des principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes par la cour d'assises d'Angers.
Lors de cette audience qui a débuté à 9h15, Maître BERAHYA-LAZARUS a plaidé à 4h25 le lendemain matin pour assurer la défense des intérêts de son client.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé en date du 19 octobre 2004, que les principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes n'avaient pas été respectés, tout en rappelant qu'il est "primordial que les jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats".
Elle a ainsi condamné la France à l'unanimité ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour le requérant.
CEDH, 19 oct. 2007, req. n° 59335/00, aff Makhfi c/ France
Relaxe de M. C prévenu d'une part de menaces de mort, et d'autre part de trouble à la tranquillité par des appels téléphoniques malveillants réitérés.
Maître BERAHYA-LAZARUS a obtenu la relaxe de M. C devant la Cour d'appel d'Angers le 30 juin 2009. « Faute d'élément matériel », l'infraction a été jugée non caractérisée.
Relaxe de M. M condamné par le Tribunal Correctionnel d'Angers des faits d'Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS.
M. M était poursuivi pour avoir tenu des propos considérés comme outrageants à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Maître BERAHYA-LAZARUS a pu obtenir la relaxe de M. M devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers, condamné pour les faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique par le Tribunal Correctionnel.