licenciement abusif (1)
Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est sanctionné en fonction de l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
Ainsi, dans toute entreprise de 11 salariés et plus, et si ce licenciement atteint un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du Code du travail fixe un minimum d'indemnisation qui correspond aux salaires des six derniers mois.
Maître Berahya-lazarus a obtenu en date du 25 mars 2008 la condamnation d'un employeur par la chambre sociale de la Cour d'appel d'Angers, au paiement de 15.000 euros de dommages-intérêts au salarié qu'il représentait, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour licenciement abusif.