divorce (2)
Les preuves numériques (courriels, minimessages) qui sont à l'origine de séparations, font leur entrée dans les procédures en divorce.
Faisant application du principe de la liberté de la preuve, la Cour de cassation vient d'estimer en date du 17 juin dernier que les SMS étaient recevables dans le cadre d'une procédure en divorce s'ils n'ont pas été obtenus par violence ou fraude.
A l'occasion d'un divorce, un époux peut réclamer à son futur ex époux des dommages et intérêts sur deux fondements distincts :
D'une part, l'article 266 du code civil lui permet d'obtenir des dommages et intérêts s'il est soit défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal et qu'il n'a formé aucune demande reconventionnelle, soit s'il obtient le divorce aux torts exclusifs de l'autre.
Dans cette hypothèse le role de l'avocat est déterminant puisqu'il devra réunir des éléments de preuve quant aux conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. Il s'agit d'apporter la preuve du préjudice subit.
La jurisprudence a admis que justifiait l'allocation de dommages et intérêts "le préjudice moral lié à une longue durée du mariage (Cass. 2° civ. 13-12-2001 n° 00-11.874 26 ans de mariage)
Mais aussi un préjudice résultant de "la solitude matérielle" (CA Douai 28-05-1998)
D'autre part, l'article 1382 du Code civil peut être invoqué dans tout type de divorce.
L'avocat s'attachera sur ce fondement à mettre en avant les éventuelles fautes commises par un époux pendant le mariage, telles les violences volontaires.