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Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est sanctionné en fonction de l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
Ainsi, dans toute entreprise de 11 salariés et plus, et si ce licenciement atteint un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du Code du travail fixe un minimum d'indemnisation qui correspond aux salaires des six derniers mois.
Maître Berahya-lazarus a obtenu en date du 25 mars 2008 la condamnation d'un employeur par la chambre sociale de la Cour d'appel d'Angers, au paiement de 15.000 euros de dommages-intérêts au salarié qu'il représentait, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour licenciement abusif.
Relaxe de M. M condamné par le Tribunal Correctionnel d'Angers des faits d'Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS.
M. M était poursuivi pour avoir tenu des propos considérés comme outrageants à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Maître BERAHYA-LAZARUS a pu obtenir la relaxe de M. M devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers, condamné pour les faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique par le Tribunal Correctionnel.
Annulation de l'arrêté de M. le Préfet de Maine-et-Loire pris le 18 mars 2009, refusant d'accorder le titre de séjour « vie privée et familiale ». Ordonnance de Référé du 03.07.09
Sur requête de Maître BERAHYA-LAZARUS, M. K OL a pu obtenir l'annulation de l'arrêté de M. le Préfet de Maine-et-Loire pris le 18 mars 2009, refusant d'accorder le titre de séjour « vie privée et familiale » à ce ressortissant centrafricain, ainsi que l'injonction à M. le Préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour.
Maître BERAHYA-LAZARUS avait obtenu qu'il soit mis fin à son placement en rétention administrative devant le J.L.D de Rennes le 01/07/09.
L'Etat Français est condamné à verser à M. K OL la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.