Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Suite à la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011 prévoyant que toute personne gardée à vue a le droit de garder le silence lors des interrogatoires et le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, la cabinet met en place une permanenence garde à vue au numéro suivant : 07 61 10 85 51 .

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre.

Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de ladite Préfecture ?

Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette interrogation

La cas est le suivant :

un étranger se présente le matin pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour , il lui est demandé de revenir l'après midi et entre temps, le Préfet de Maine et Loire prévient les forces de l'Ordre pour éventuellement interpeller ledit étranger.

A la sortie des locaux de la Préfecture , l'étranger est appréhendé placé en garde à vue puis en rétention administrative.

LE JLD DE RENNES vient d'apporter un démenti cinglant à cette pratique par ordonnance en date du 17 mars 2011

Il est soutenu dans ladite ordonnance :

"le controle d'identité fondé sur l'article 78.2 alinéa 2 du Code de Procèdure Pénale est irrégulier en ce que la rue où a été interpellé l'étranger est un lieu non déterminé par les réquisitions du Procureur de la République qui avait ordonné une opération de contrôle d'identité dans un secteur précis de la ville".

Cette ordonnance mérite l'attention et démontre une nouvelle fois que le JLD est un garant de nos libertés publiques.

quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale.

l'Espèce est la suivante :

- une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010.

Je dépose un recours en annulation dudit arrêté et par jugement du tribunal administratif de NANTES en date du 12 novembre 2010, le tribunal rejette sa demande mais indique néanmois "que si la légalité de la décision déférée doit être appréciée à la date où elle a été décidée", il n'en reste pas mois " que cette mesure d'éloignement ne pourra plus être exécutée à la date du jugement dans la mesure où il ressort du dossier que Madame D aura alors en l'absence de changement significatif dans sa situation plus de 6 mois de vie commune avec son époux français, ce dont il résulte qu'elle remplira les conditions pour bénéficier d'un visa de long séjour en application de l'article L 211.2.1 du CESEDA et se verra ainsi attribuer de plein droit une carte de séjour temporaire en application du 4ème de l'article 313.11 du même Code."

Nonobstant cette décision parfaitement claire, le Préfet ne retient que le rejet de la demande et décide dès le 22 novembre d'expulser Madame D vers le MAROC.

la Préfecture a exécuter cette décision avec une telle vivacité puisqu'il ne s'est passé que quelques heures entre l'arrestation et la conduite de cette femme à l'aéroport où l'avion était déjà réservé, qu'il a été impossible à mon cabinet dans un laps de temps aussi court d'engager un référé liberté", même si cette possibilité reste offerte.

En conclusions tout ceci veut dire que pour simplement respecter la politique du chiffre et faire en sorte qu'une expulsion se rajoute a toutes les autres, le contribuable français a réglé inutilement tous les frais de transport, de garde à vue et frais d'avion alors même que cette femme d'une part, devait recevoir de plein droit un titre de séjour, d'autre part elle va bien entendu revenir en France sans délai.

je soumets ces éléments à votre sagacité.

Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés.

Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes.

Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande.

Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la mentalité du juge répressif. IL est à ce propos notable qu'en application de son article 65 la loi prévoit "qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rende cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et sauf impossibilité matérielle faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue aux articles 132.25 à 132.28 du Code.

Autrement dit, par cette disposition, il s'avère que l'on peut considérer que l'aménagement de la peine est la règle et la détention l'exception.

Autrement dit encore, la prison doit être absolument nécessaire et le recours ultime à toute condamnation.

Autre élément notable de la loi concernent les dispositions contenues à l'article 84 de celle-ci qui prévoit "pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée 6 mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste 4 mois d'emprisonnement à subir exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'indisponibilité matérielle de refus de l'intéressé ou des risques de récidive.

Autrement dit, la règle générale édicte que 4 mois avant sa sortie le condamné doit bénéficier d'un PSE, ce qui veut dire notamment pour des peines inférieures à 6 mois que le condamné au bénéficie des remises de peines et de sa libération avant les 4 mois de la fin de sa peine , il n'ira en prison que pour quelques jours.

Ne vous laissez pas gagner par l'arbitraire : je viens d'obtenir la relaxe d'un de mes clients à l'audience du tribunal de proximité de CHOLET pour "conduite en état de vitesse excessive eu égard aux circonstances" alors même "qu'il n'y en avait aucune" !

Les faits étaient les suivants : mon client concessionnaire automobile essayait une LOTUS et se fait arrêter par les gendarmes parce qu'il aurait accélérer trop fort .... pourtant dans la limite de la vitesse autorisée ; les agents verbalisateurs mentionnaient qu'ils avaient dû rattraper le contrevenant en poussant la voiture jusqu'à 130 km/h sans établir à quelle distance ils étaient au départ pour justifier leur propre excès de vitesse et surtout sans mentionner un quelconque état de danger ( vent pluie, enfant...)

le tribunal fait une exacte application de la loi en mentionnant que les poursuites font invalidées à raison des imprécisions du procès verbal.

Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999.

Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code de procédure pénale qui prévoit les cas de refus d'exécution du mandat.

Il est un alinéa particulièrement intéressant en l'espèce, l'alinéa 4 qui énonce que l'exécution peut être refusée "si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise".

Dans notre dossier, la prescription de l'action publique est acquise puisque la détention de quelques grammes de stupéfiants est un délit, prescription délictuelle qui est de 3 ans.

Cependant, de manière parfaitement injuste, aucun texte ne prévoit la compétence du juge judiciaire français pour un justiciable résident en france depuis de nombreuses années, justiciable qui de surcroît est ressortissant de l'Union Européenne.

La question prioritaire de constitutionnalité est alors de savoir si cette absence de compétence est constitutionnelle notamment au regard du principe d'égalité devant la justice.

La chambre de l'instruction a jugé que cette question était opportune et a décidé de surseoir à statuer le temps de son examen par la Cour de cassation.

Cet arrêt est avant tout une victoire humaine puisqu'il aurait été difficilement justifiable d'expulser purement et simplement une ressortissante allemande parfaitement insérée en France sans n'avoir aucune connaissance de son devenir au Portugal, procédure qui, il faut le rappeler, a été instituée pour les criminels de grande envergure.

J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ;

Les éléments sont les suivants :

Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse l'examiner.

Ce médecin la rencontre le 3 décembre 2009 à 11 h et constate en effet que son état est incompatible avec cette mesure ; le Parquet en est immédiatement avisé et à 11 h 20 sollicite la main levée de la mesure. Or, les services de police l'entendent et la présentent à un témoin sous le régime de la GAV le 3 décembre à 11 h 30, puis lève la GAV à 11 h 45.

Je soulève la nullité de la procédure aux motifs que sa présentation à un témoin dans le cadre d'une GAV qui aurait dû être levée immédiatement lui cause nécessairement grief.

Le tribunal suit cette argumentation et annule immédiatement l'ensemble des poursuites sans même examiner le fond.

Il est ainsi rappelé que la GAV est une mesure exceptionnelle sous contrôle d'un magistrat du Parquet et qu'à partir du moment où celui-ci ordonne la main levée de la mesure, cette main levée d'application immédiate et tous les actes effectués sous cette mesure coercitive alors qu'elle n'était plus valide sont nuls et de nul effet.

Même si le principe est acquis, ce rappel était nécessaire et Mme B est sortie innocentée du tribunal comme elle y était entrée.

Par définition, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être établi que par le recours à un éthylomètre, appareil permetttant de mesurer précisément la concentration d'alcool dans l'air expiré.

C'est une évidence, certes, mais encore faut-il que l'éthylomètre soit valable....sans éthylomètre valable lors du contrôle, la nullité de la procédure est quasi-inéluctable.

C'est l'heureux constat que nous avons fait dans un de nos derniers dossiers.

Dans cette affaire, le jeune homme avait été contrôlé le 27 mai 2009, alors que l'éthylomètre n'était valable que jusqu'au 15 février 2009.

Volonté (délibérée ou non) du parquet, ce dossier était audiencé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Bien évidemment, nous avons refusé de comparaître sous ce régime et avons été invité à nous présenter devant le juge correctionnel.

A l'audience, nous avons soulevé la nullité de la procédure avant tout débat au fond et avons légitimement obtenu la relaxe de notre client.

Deux observations d'importance tout de même pour nos chers confrères non pénalistes :

En premier lieu, lorsque vous soulevez la nullité d'une procédure n'oubliez pas de démontrer le fameux grief de l'article 802 du CPP.

En l'espèce, notre client étant en récidive et risquait donc une annulation automatique de son permis de conduire ; le grief était donc facilement démontré.

En second lieu, en cas de nullité du contrôle, la parquet va systématiquement se retrancher derrière le délit d'ivresse manifeste pour fonder ses poursuites.

Dans ce cas, ne pas oublier de scruter la procédure, et notamment la procès verbal de constatation d'infraction, afin de s'assurer que votre client ne titubait pas et tenait bien debout au moment du contrôle.

A défaut, le juge requalifiera malheureusement sans aucune hésitation.

Le Tribunal correctionnel d'Angers a condamné hier l'automobiliste de 29 ans à cinq ans de prison dont un avec sursis pour avoir provoqué la mort de Marie et Rémie, jeune couple âgé de 20 ans.

Cette condamnation est exemplaire au regard de l'atrocité des faits :

Le jeune conducteur alcoolisé, roulant à vive allure en plein centre d'un bourg, percute par l'arrière la petite citroen AX de Rémi et Marie.

La voiture est alors projetée hors de la route et finit sa course dans un ruisseau.

Cependant, au lieu de s'arrêter, le conducteur fuit et cache son véhicule à quelques kilomètres de l'accident.

A l'arrivée des secours, il ne pourra qu'être constaté le dècès du jeune couple.

Le pire est à venir puisque, après expertise, on apprendra que la jeune marie n'est pas décédée sur le coup mais noyée.

Lors de l'audience, le conducteur ne donnera pas d'explications à son comportement, hormis la volonté de conserver son permis de conduire auquel il ne restait plus que trois points.

Bien évidemment, Me BERAHYA et notre confrère Pascal ROUILLER, avocats des parties civiles, vont s'insurger devant une telle lacheté.

Si la famille NICAULT et la famille LEMPEREUR n'ont malheureusement pas eu plus d'explications lors de cette audience, espérons que cette réponse pénale exemplaire leur permettra un peu de réconfort.

Pour ma part, je resterai sur le moment fort de l'audience, à savoir la lecture des écrits de Guillaume NICAULT (un des trois frères de Rémi), Gérard NICAULT (son père) et Véronique BILLOT (sa mère).

Afin que vous puissiez appréhender l'émotion ressentie par tous à cet instant, voici l'intégralité de la lettre de Guillaume adressé à son défunt frère :

"Rémi, (avec un i il y tenait) aussi loin que mes souvenirs m'autorise l'accès de notre mémoire commune, je me souviens d'une petite tête blonde extrêmement jolie mais néanmoins plus maline et intelligente qu'il n'était permis.

Je me souviens de toi en bébé tellement malin que chaque bêtises étaient tournées en rigolade.

Plus vieux on a connu toi et moi, ensemble, les mêmes écoles d'abord les Pâquerettes à Nanterre où de loin je te regardais jouer avec les enfants de ton âge.

Puis les Fontaines à Thouarcé où lorsque tu es arrivé tu as conquis les autres gamins, mais tu me l'as reproché bien des fois sous la menace de ma protection car ta taille m'obligeais à te défendre de près comme de loin, souviens toi la meilleure taille est lorsque les deux pieds touchent par terre !!

Et ce n'est pas fini, Ludovic Ménard à Trélazé où tu apprenais ton métier et moi le mien où les autres ne t'ont jamais secoués même si moi j'étais le plus fou du lycée. Nous avons eu deux chemins différents et pourtant de tout temps jamais loin l'un de l'autre.

Le pire que tu m'as fait était d'obliger maman à accepter que tu te sois inscrit au permis moto, moi je n'ai pas eu le courage de dire aux parents que j'allais le faire et toi tu as carrément décidé de t'inscrire s'en même m'en parler. Tout le monde a été surpris et surtout moi qui savait tout de toi.

Tu te rappelles le jour de cette discussion, nous nous demandions qui aurait la plus belle voiture grâce à son boulot, alors que moi je te refourguais mes vielles voitures et que tu les emmenais jusqu'au bout.

Les filles et toi c'était dur au début, toujours avec moi tu n'arrivais pas a comprendre comment je faisais pour avoir des copines et toi que de vrais amours ,aujourd'hui je sais pourquoi tu es quelqu'un qui ne sait qu'aimer alors que je suis plus un mauvais garçon, la voila la différence.

Puis le grand jour, tu parles à Laetitia, « comment fait-on pour approcher une fille qui me plait ? Qu'est ce qui faut dire ou pas pour arriver à séduire ? »

Et en fait, tu te débrouilles et tu nous ramènes ta fleur de cristal. Fragile, mais néanmoins de caractère : Marie.

Rappelle toi je te l'ai dit, elle a du caractère comme on se disait et pourtant de suite je l'ai adopté comme la petite soeur que je n'ai jamais eu comme si tu avais trouvé la jumelle que tu aurais dû avoir à ta naissance.

Ta naissance ce 24 décembre la naissance d'un ange et dans ma bouche tu sais que c'est dur atte comme je suis, encore un signe de la bonté que tu as eu des tes premiers souffles.

Enfin revenons à ton p'tit chat comme tu l'appelles ta Marie, les mois passent et vous vous embrassez comme aux premiers jours, on vous suit et vous êtes dans la voiture des parents et sur 30 minutes de trajet vous ne vous lâchez pas, on t'a dit que c'était crade etc. mais tu m'as dit l'amour ce n'est pas sale.

Un jour je suis partit du nid familial et tu me manquais je te l'ai dit et on a décidé de se rapprocher pour ça tu as changé de sport et tu es venu dans ma nouvelle famille celle du lam son vo dao .

Alors la c'était bien, on avait des soirées de sport mais j'avais pas compris que tu allais au sport pour le coté spirituel de la chose alors que moi j'y allais pour les combats ; ce jour ou il a fallut qu'on se rencontre pour faire des techniques de combat et que tu voulais pas les faires tu me l'as dit « taper sur des gens ce n'est pas mon trip moi je viens pour méditer et pour comprendre mon corps et l'esprit des gens »

L'esprit des gens !

Cette après midi tu passes comme pour me dire un au revoir tu n'es jamais passé à mon boulot avant qu'est ce que tu avais à foutre là ? Tu ne pouvais pas faire autre chose ?

Et dire que j'ai posé le pied sur le pneu de ton AX et dire que je t'ai dit que je n'aimais pas cette bagnole fallait que tu attendes quelques jours pour que je récupère la pièce de ta punto qui est nettement plus sécurisée que cette poubelle !

Même si tu n'as pas les moyens je me serais foutu dans la merde pour réparer ta fiat.

Je te l'ai dit va voir Laetitia, elle est à la maison va voir l'enfant qui est dans son ventre et attendez moi je finis, on mange ensemble. Mais cette fois tu n'as pas le temps tu veux allez voir papa qui est cassé par le divorce des parents, tu veux te rassurer et surtout le soutenir comme tu soutiens maman.

Tu te souviens ce bébé je te l'ai dit un soir ou tu t'étais endormis sur mon épaule après le sport, comme d'habitude, devant la télé qui nous regardait dormir ensemble avec hondellatte dans fait entre l'accusé, cet enfant sera ton filleul de coeur ou ta filleule de coeur et toi tu m'as dit ok mais a une condition j'veux que tu fasses une fille !!!

Bah ! tu ne l'auras même pas vu ta filleule parce que j'ai réussi Mimi c'est une petite fille, ma fleur de cristal à moi et tu ne l'as même pas vue.

Maman est passée quand Laetitia était en salle d'accouchement et j'ai pleuré. Elle m'a dit pourquoi tu pleures, en fait je pleurais parce que tu n'étais plus là et je ne pouvais pas te téléphoner pour te dire que tu étais tonton pourtant ton numéro de téléphone (et c'est con) je l'ai encore !

Venons en au pourquoi maintenant, cette après midi tu es passé avec ta Marie me voir. Tu as récupéré des cartons pour papa pour son déménagement de la maison que l'on adorait où on a joué à en perdre haleine, où on s'est bien pris la tête, où toute nos compagnes : de Émeline, la femme de JB, de Laetitia la mienne, à Marie sont venues à notre havre de paix de nid familial.

Tu es partis tu m'as dit au revoir à la place de salut comme d'habitude et j'aurais préféré un salut.

Ma journée finie, je suis rentré chez moi et je me suis couché.

Cet interphone qui sonne en pleine nuit, puis tout va très vite, maman qui rentre en hurlant et papa qui suis avec une tête d'enterrement. Maman, ma pauvre mère que je ne comprend pas, pourtant elle hurle « mes bébés, ils ont tués mes bébés «

Ne t'inquiète pas maman, ce n'est pas possible demain on a sport. Il n'est rien arrivé, ce n'est pas possible. Je les ai vu tout à l'heure. Ils sont passés pour les cartons !!!

Et si pendant que nous hurlions, tu étais avec ton p'tit chat dans un frigo de médecin légiste où à la morgue. Peu importe puisque de tout façon, vous êtes morts !

Le pire reste à venir maman me dit que tu as eu un accident de voiture et que l'autre vous a abandonné.

Après cela devient comme dans un mauvais film. J'apprends - j'allais dire cet homme mais devant tant de lâcheté je ne sais plus si on peut l'appeler comme ça - a bu, planqué son camion comme un lâche et part au boulot le lendemain par cette même route.

Bien sur ça fait quelques jours quand j'apprends tous ça.

Alors je suis détruit, les mois sans toi sont interminables. Le sport, je n'en ai plus envie. La moto, je ne la sort plus, je veux plus rouler sans toi et je garde vos deux casques comme des reliques sacrées de saints ou je ne sais quoi.

Tu sais cette couronne lors de votre crémation, c'est moi qui l'ai dessinée. J'aurais préféré le faire pour votre mariage.

Et tu sais les travaux qu'on a fait sur ma moto : je n'ai pas pu les enlever.

A toi l'assassin de mes petits protégés, si tu m'avais tué moi et pas eux, aujourd'hui ce serait eux que tu aurais écouté , et je suis sur comme je connaissais mon petit frère par coeur que lui aurait cherché à te comprendre et surtout à te pardonner .

Mais dans ta malchance c'est moi qui suis en face de toi et je ne suis pas Rémi !

Je veux que chaque soir tu imagines la souffrance de mon frère lorsque tu l'as tué, ses os cassé, son corps et ses nerfs dans une douleur insupportable .

Et la souffrance de Marie lorsque l'eau est entrée dans ses poumons lui infligeant le souffle de la mort.

Ne te retournes pas vers ma famille pour leur demander un pardon que tu n'auras pas. Je ne l'attends pas venant de ta part, je n'attends ni de remords non plus, car pour avoir des remords, il faudrait que tu ais assisté à la mort des petits anges que tu as tués et ce n'est pas le cas .

Mon souhait pour toi, que la honte te ravage comme une maladie incurable et que tu finisses par te faire ta propre justice car l'homme ne peut juger l'homme.

Je ne te ferais rien à part d'essayer de hanter tes pensées jusqu'à ton dernier souffle pour la mémoire de mon petit frère que j'ai toujours protégé et ou j'ai failli dans ma mission lorsqu'ils ont croisé ta route funèbre.

Pour finir, je souhait te dire que tu as détruit ma famille et celle de Marie.

Je pense à tous ces gens et en particulier la personne qui est descendue dans le fossé ce soir là, à qui tu n'as pas laissé le choix que d'être hanté par la vision d'horreur de la mort.

Aux pompiers qui sont allés sur les lieux, et d'ailleurs dont un qui a pleuré dans mes bras.

Au dépanneur qui a sortit la voiture de ce fossé, que je connais par le biais de mon travail et qui restera marqué à vie.

Tu sais des voitures détruites, j'en ai vu beaucoup, dont certaines qui avait emportées la vie de leur hôtes , mais voir celle de son petit frère dans l'état où je l'ai vue est vraiment horrible !

On dit que ça n'arrive qu'aux autres, j'aurais aimé que ça n'arrive qu'à toi, que tu fasses ce que tu voulais avec ta vie mais pas avec celle de Rémi, de Marie, de mes parents, des parents de Marie, de Jean -Baptiste et de Emeline, de Laetitia de Moi, mais surtout de Jules de Ly-Ann et du petit bout qui arrive auquel il manquera un oncle et une tante qu'ils n'auront que sur papier glacé. Je connais maintenant cette souffrance.

Peut m'importe la peine que tu auras, j'ai pris perpétuité".

"L'expertise judiciaire psychiatrique est la demande d'un avis technique qu'adresse une juridiction judiciaire à un psychiatre pour connaître son point de vue notamment sur l'état des facultés mentales d'un sujet et sa responsabilité.

L'expertise psychiatrique pénale met en jeu une analyse rétrospective non seulement de l'état mental mais également de la relation entre l'état mental et les faits. La question habituellement posée du discernement d'une personne au moment de la réalisation de l'acte démontre la valeur essentiellement rétrospective de l'expertise pénale. L'interrogation porte sur la réalisation d'un acte qui appartient au passé. L'expertise psychiatrique pénale classique est centrée sur l'état mental du sujet au moment des faits".

Dr Anne BRETON ,Médecin pédopsychiatre, Expert près la Cour d'Appel de Reims.

Comme il l'est défini par le docteur BRETON, l'expert judiciaire se fonde nécessairement sur les faits de la procédure afin de se prononcer sur les facultés mentales et la dangerosité d'un individu.

C'est en se basant sur cette logique que nous avons déposé des conclusions en incident devant la Cour d'Assises de la Mayenne jeudi dernier.

En effet, après 3 jours de procès, monsieur l'expert judiciaire s'est présenté devant la Cour afin de présenter les expertises psychiatriques auxquelles il avait procédé sur chacun des accusés.

A la lecture des rapports, il s'est rapidement avéré que monsieur l'expert avait procédé à l'examen de notre client au regard de faits qui n'étaient pas ceux qui nous réunissaient devant les assises, et surtout pour lesquels notre client avait bénéficié d'un non lieu.

Il était ainsi indispensable d'ordonner une nouvelle expertise afin que la Cour et les jurés ne soient pas induits en erreur sur la personnalité de notre client.

Nous avons donc invité la Cour à procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de l'article 283 du code de procédure pénale.

Aux termes de ces dispositions : "Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167".

Les confrères et l'avocat général nous soutenant dans notre requête, la Cour y a fait droit et à ordonner de nouvelles expertises pour quatre des accusés.

***

Le bénéfice de ces nouvelles expertises était primordial au regard du respect des droits de la défense.

En effet, si l'incident peut paraître minime, il ne faut pas oublier que la procédure devant les assises est entièrement orale, et que de ce fait, les jurés n'ont pas connaissance des faits, de la procédure ou encore de la personnalité des accusés avant le début du procès.

La conviction des jurés se forge ainsi tout au long du procès, de sorte que toute information qui leur est donnée doit être la plus claire et la plus précise possible.

Autant dire, qu'une expertise judiciaire incohérente peut avoir des conséquences irrémédiables sur l'issue d'un procès d'assises...