centrafrique (1)
L'échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est obligatoire à certaines conditions.
Annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire refusant l'échange d'un permis de conduire centrafricain contre un permis français.
Sur requête de Maître BERAHYA-LAZARUS, M. K OD a pu obtenir l'annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis français.
L'Etat Français est en outre condamné à payer la somme de 1.200 euros à M. K OD en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.